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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
Son implantation préserve la zone boisée au sud.
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb7
10 novembre 2008
acte sous seing privé en date du 29 juillet 2004, Monsieur Emmanuel Y... et son épouse, Madame Cécile C..., ont signé avec la société civile immobilière ALEDA, un compromis de vente portant sur un immeuble
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
lieu d'implantation du panneau ainsi photographié. 11.
1ère chambre civile A
63ca42c49066fd7c90fc25c7
19 janvier 2023
Elle ajoute avoir des éléments nouveaux à faire valoir, tenant à l'impossibilité d'implanter l'immeuble à bâtir compte tenu du bornage amiable en cours entre les consorts [C] et [E] et de l'incertitude
15e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f0e
22 février 2018
- le mauvais état de l'immeuble relevé tant par M [W] mandaté dans le cadre de la procédure collective, que par M [B], expert commis par le CREDIT AGRICOLE et leurs évaluations respectives dans une fourchette
4ème Chambre
69f437adcdc6046d472d3c58
30 avril 2026
[O] [E] et Mme [I] [G] trois appartements dans un immeuble situé au [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 1].
Chambre 2 A
63d379ddd1bc2605de4b4819
26 janvier 2023
sens de l'article 1792-1 du code civil, ni a fortiori celle de vendeur professionnel réputé connaître les vices cachés pouvant affecter l'immeuble vendu.
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b3611f1d7564000872de3d
25 janvier 2024
par les façades ou par la toiture et être sceptique concernant un éventuel problème de pont thermique sur l'immeuble et mis en avant le fait que l'occupation de Mme [S] a pu avoir un impact important
6253cda4bd3db21cbdd93f99
14 septembre 2017
La demande des époux A... de démolition de l'immeuble fondée sur la non-conformité contractuelle doit donc être écartée.
Pôle 4 - Chambre 5
6034a73510b8879340f0e5d5
26 octobre 2016
Alléguant que les opérations avaient connu du retard du fait d'une erreur d'implantation et qu'elle avait été ainsi trompée et avait subi de lourds préjudices, la société SOFERIM, acquéreur de l'immeuble
6253cd35bd3db21cbdd9299e
4 novembre 2015
Z...architecte ont concouru à la réalisation du dommage résultant de l'erreur d'implantation de leur immeuble, - les condamner solidairement à leur payer la somme de 11 500 euros représentant le montant
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162b61d47859723647203e3
11 décembre 2012
Mr [A] conteste l'implantation du point I, situé selon lui à la jonction de deux murs, respectivement de 36 et 22 centimètres, qui justifiait une 'baïonnette' comme aux points G et H, et demande l'inclusion
6253c852bd3db21cbdd84e74
8 juin 2000
novembre 1992, Monsieur Guy X... a donné à bail à Monsieur Charles LE Y... et à la SARL LUMIERE NOIRE, représentée par le même Monsieur Charles LE Y..., des locaux à usage d'atelier dépendant d'un immeuble
6036a649b7bea047efd1b23d
17 septembre 2015
[C] [R] et Mme [B] [K], son épouse (les époux [R]) ont mis en vente, sur un site d'annonces immobilières de particuliers, leur immeuble situé au [Localité 1]. M.
Pôle 1 - Chambre 2
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4 avril 2024
[N] et [D] [Y] ainsi que Mme [Y] (les consorts [Y]) sont propriétaires indivis d'un local commercial dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 2]), constituant le lot n°8.
6253ca2fbd3db21cbdd8a495
12 mars 2008
, avocats ***************** I-CADRE DU LITIGE A-OBJET Action engagée par la Société SAS HORIZON venant aux droits de la Sté COMMUNICATION MULTI SUPPORTS (CMS), bailleresse d'un important immeuble
Ch civ. 1-4 construction
678f381f06f4e91c5f36c38a
20 janvier 2025
Le cabinet A5A a relevé le mauvais état du complexe d'étanchéité et préconisé son remplacement complet, à brève échéance.
Chambre 1-4
6618cef57935f50008be3f9f
11 avril 2024
Les travaux ne sont pas atteints de désordres autres que la non-conformité de l'implantation.
1ère Chambre section B
690af14828bf9d42b6cc53ee
16 octobre 2025
[K] exprime toute sa démesure et illustre sa mauvaise foi persistante, ce dernier refusant de tenir compte de l'état de vétusté de l'immeuble (pourtant préexistant à leur acquisition en 2003 comme en atteste
DCA_21MA04887_20221013
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