dans l'immeuble en cause à l'époque de la délivrance du congé ; Qu'en effet, l'accord collectif du 9 juin 1998 n'étant applicable qu'à la mise en vente par lots de plus de dix logements dans le même

VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

Le 30/11/2023, le notaire commis a dressé un procès-verbal de carence, Mme [U] ne s'étant pas présentée pour signer le projet d'acte.

Dès lors, c'est à bon droit que l'appelante critique le jugement déféré en ce qu'il a dépassé les pouvoirs d'interprétation du juge de l'exécution ou en ce qu'il entend se fonder exclusivement sur l'acte

Il est en outre versé aux débats l'acte de vente du bien immobilier qu'il possédait à [Localité 2], en 1999, pour la somme de 360.000 francs (pièce 36 appelants).

avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des articles L. 121-23 à L. 121-26 et suivants du code de la consommation applicable lors de la vente à domicile, présents au verso ainsi que

Le 28 mai 2021, un nouveau commandement de payer aux fins de saisie-vente était délivré aux époux [X] par acte remis à l'étude.

Dès lors, les mentions du bon de commande étaient de nature à induire en erreur le consommateur sur les modalités d'exercice de son droit.

L'acte mentionne l'existence d'un état descriptif de division reçu par Me Z..., notaire. Par acte du 21 juin 2012, Mme Annick X...a fait assigner Mme Vanina X..., M.

, suivant acte du 13 octobre 2021, portant sur les parcelles cadastrées section DV, n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] lot n°5, [Adresse 4] à [Localité 7] et n°[Cadastre 1] lot n°25, [Adresse 2] à [Localité

Une difficulté s'est présentée lors de la vente des lots 1, 3 et 6 à M. et Mme [W].

[R] [K] GV/IM Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==

Ils ont reproché le défaut de mention dans l'acte authentique de vente de l'existence d'un droit de préemption espace naturel sensible ('ens') au profit du département de la Vendée, entraînant selon eux

articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors qu'il a été conclu dans le cadre d'un

Cet acte notarié de vente : - porte cession des lots portant les numéros 59 à usage d'appartement, et 106 à usage de parking extérieur et 106 à usage de cellier selon l'état descriptif de division

46 de la loi juillet 1965 dispose que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot mentionne la superficie de ce lot, - en l'espèce, la promesse

X... déclarait qu'il pratiquait des livraisons contre remboursement et non des ventes au déballage, que l'acte de vente était réalisé au moment où le client a fait son choix à partir du catalogue qu'il

, - juger qu'il ne résulte d'aucune mention de l'acte de vente du 29 octobre 2001 qu'elle ait pu adhérer au modificatif au règlement de copropriété approuvé lors de l'assemblée générale du 15 juin 2000

EXPRO, JCP DE [Localité 3] RG : 24-303 EXPOSE DU LITIGE Le 30 mai 2018, la société d'achat/vente de véhicules d'occasion Aramis a vendu à M.

, en conséquence constater que la vente du lot n° 3 et du lot n° 2 est parfaite, constater que la société Lamark Foch est fondée à poursuivre l'exécution forcée de la vente du lot n° 3 et du lot n° 2 ;