AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
22 janvier 2020
de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de Protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Ainsi, l'employeur doit prendre les mesures
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Hospitalisation D'office
5fd9995246ba848b63e6ff3d
3 janvier 2020
3 janvier 2020
Par ordonnance en date du 15 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention de Grenoble a autorisé la poursuite de la mesure.
Source officielle