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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939eb
13 avril 2023
13 avril 2023
par l'employeur de toute exploitation en raison de la fermeture de son unique magasin, entraînant la suppression du poste de la salariée.
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
La cessation complète d'activité de l'employeur est en conséquence établie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
1 avril 2026
Il allègue que l'argument du caractère irréversible de la suppression n'est assorti d'aucun élément de démonstration ; qu'il n'y a rien d'irréversible dans la modification éventuelle des échanges et des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc36
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Par lettre du 15 mars 2013, [H] [S] a refusé la modification de son contrat de travail. La S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc37
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Il a cessé de bénéficier de la majoration spécifique liée au travail le samedi et le dimanche.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd3
13 février 2008
13 février 2008
Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief et à la modification du certificat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd6
13 février 2008
13 février 2008
Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief et à la modification du certificat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad07
13 février 2008
13 février 2008
Elle s'oppose également à la modification du certificat de travail.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd4
13 février 2008
13 février 2008
Elle argue de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement car ce ne sont pas des difficultés économiques proprement dites qui sont à l'origine de la suppression des postes de l'établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
19 décembre 2017
L'article premier du contrat stipule que la société « pourra à tout moment, modifier le secteur de Madame [N] [et que] cette modification constituera un simple changement de ses conditions de travail sauf
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fac0cdc6046d47674f5b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du salarié étant accessoires, leur cessation n'a pas modifié le contrat de travail et justifie la suppression de la prime correspondante ; la modification de la répartition de ses heures de travail entre
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4c9fd3976f57d00d31fe
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la trémie et du conduit d'évacuation installé sans son autorisation, que sur la demande relative à la cessation de l'exploitation commerciale du sous-sol du lot n° 1, à titre principal, sur la suppression
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163ca2176640886b9a7265e
1 octobre 2009
1 octobre 2009
de notre contrat avec notre principal client, de la modification de votre poste de travail qui s'accompagnera d'une modification de vos tâches et attributions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle souligne que, du fait de cette suppression, elle ne peut plus communiquer avec ses clients et ses prospects.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cadre du projet de restructuration de la société » qu'elle avait présenté au comité d'entreprise réuni le 25 novembre 2014 et portant sur la suppression
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cadre du projet de restructuration de la société » qu'elle avait présenté au comité d'entreprise réuni le 25 novembre 2014 et portant sur la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
Elle en conclut que c'est à bon droit qu'elle a refusé la modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520c
7 février 2000
7 février 2000
la date avant laquelle la salariée devait faire connaître sa réponse aux modifications proposées.
Source officiellePage 8 sur 226