Les organisations syndicales ont ainsi entendu à la fois accorder à l'employeur des pouvoirs accrus lui permettant de modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel modulé afin de répondre

Les organisations syndicales ont ainsi entendu à la fois accorder à l'employeur des pouvoirs accrus lui permettant de modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel modulé afin de répondre

Les organisations syndicales ont ainsi entendu à la fois accorder à l'employeur des pouvoirs accrus lui permettant de modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel modulé afin de répondre

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

autre structure juridique, et le licenciement prononcé par une société qui n'est pas employeur ou qui n'est pas clairement identifiée est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - seule la SASU Idealp

de l'entreprise en mars 2011 de sa décision de modifier la structure de la rémunération, et que suite au refus de certains des salariés concernés de conclure en ce sens un avenant à leur contrat de travail

juridiques du groupe FONCIA, sans aucun avantage pour la société autre que celui de le pénaliser.

de la modification du contrat de travail par le salarié pour mettre fin à la relation de travail de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 2/ l'employeur a manqué à son obligation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

de sa forme juridique, - la constante référence du Président de l'UNION BRESSE DOMBES à l'appartenance à un groupe, et la signature par le Directeur de l'UNION des lettres qui lui ont été adressées

Le 20 mars 2014, par courrier, Mme [S] refusait la modification qui lui était proposée.

Elle invoque à cet égard sa situation familiale et la disproportion entre son salaire et les frais de transport induits par la modification.

La modification du contrat de travail n'obéit pas au même régime juridique que le simple changement des conditions de travail.

, conjoncturelles, juridiques, économiques, financières, démographiques ou technologiques.

de l'employeur : " Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse (...).

conditions de rémunération lui est opposable car elle ne constitue pas une modification du contrat de travail.

une partie de son activité pour la confier à la concurrence au moyen de marchés publics, de sorte qu'il n'y a pas eu modification de la situation juridique de l'employeur, mais modification de l'activité

, pas de frais de déplacement en vue, étant donné la structure de votre magasin, il n'y a pas de poste similaire au mien.

Il en résulte que la société ESPS née de l'absorption de Sin Stes par la société Dosim et de l'absorption par celle-ci de la société SFGH pour former une nouvelle structure juridique était tenue de garantir

de l'employeur sont transférés au nouvel employeur, ce qui exclut qu'ils puissent être modifiés par l'effet du transfert ; que si le contrat de travail peut être modifié après le transfert, ce ne peut