L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

[R] [O] [U] a souscrit une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un an renouvelable, utilisable par fractions d'un montant maximum autorisé de 7.500 € et d'un découvert disponible de 800€ remboursable

Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul

constater que l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 18 mars 2024 est limitée à quatre mois à compter du 30ème jour suivant signification, soit du 11 juillet au 11 novembre 2024 ; - juger que le montant

Isabelle Y... a signé, le 28 octobre 1992, une offre préalable d'ouverture de crédit (émanant de la société FINAREF) utilisable par fractions pour un montant maximum de découvert de 50.000 F (à un taux

prestation visant à garantir un minimum de ressources aux assurés les plus modestes, que cette prestation est versée en fonction des ressources de l'assuré, et que dans le cas d'espèce le total du montant

[S] [X] avait été victime le 1er septembre 2016 était dû à la faute inexcusable de la société débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; ordonné à la CPAM de majorer au montant maximum le capital

Prêt relais : - tout organisme prêteur, - montant maximum de la somme empruntée : 575 000 euros, - durée maximale de remboursement : 2 ans, - taux nominal d'intérêt maximum : 4,20 % l'an (hors assurance

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le Premier Président à une amende civile d'un montant maximum de 3.000 euros sans préjudice des dommages intérêts

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts

du chiffre d'affaires le plus important réalisé par le GIE depuis sa création, soit un montant maximum de 4 447,20 euros, et à titre subsidiaire, de fixer cette sanction à 15 000 euros. 46.L'Autorité

Cet acte stipulait une condition suspensive d'obtention par l'acquéreur, dans un délai de 45 jours au plus tard, d'une ou plusieurs offres de prêts d'un montant maximum de 350 000 euros à un taux maximal

10 décembre 2018, la SARLU [1] a recruté [C] [R] en qualité de service manager moyennant une rémunération brute mensuelle de 5416 euros outre une rémunération variable annuelle dans la limite d'un montant

2006 un compromis de vente d'un appartement situé dans la copropriété Les Résidences de la Roche des Fées à RAMATUELLE (83) au prix de 400 000 € sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant

A cet égard, il convient de rappeler que la condition suspensive stipulée prévoyait notamment que l'acquéreur devait avoir obtenu une ou plusieurs offres de prêt d'un montant maximum de 225 394 euros,

limité, les garanties s'additionneront de sorte que le montant maximum de la créance garantie soit atteint'».