CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 173 résultats pour « motif économique constituant une impossibilité de maintenir le contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc385e633183e2ee17bed

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8b0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccd593736057d78aa8b

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de son employeur pendant ses arrêts de travail, justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616273fd7705f25f43643fb9

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

proposé au salarié constituait une modification du contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne peut constituer, comme le soutient à tort l'intimé

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363734761e605236abdd

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

et ce dans le cadre de l'externalisation du marché de nettoyage Vu les contrats de travail et les bulletins de paie (Pièces 34 à 42) - constater que la société ELIOR SERVICES a accordé à ces salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d87

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A l'issue de la visite de reprise du 2 décembre 2019, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee420711255

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8c4383a880008fd0984

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de travail pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

, une modification de votre contrat de travail pour motif économique.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdadbb60c83176e841e82e7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

et rend impossible la poursuite, même temporaire, de votre contrat de travail'.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162c1bf34defd4c4b3b4558

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

[O] [R] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement par courrier du 11 août 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Par lettre recommandée du 28 janvier 2013 avec accusé de réception, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique de la façon suivante: « Par le biais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a703

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 27 juin 2013, Mme [E] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le contrat de travail de M. [W] a été suspendu du 2 juin 2014 au 30 juin 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8590c

Appel

8 août 2001

8 août 2001

. * * * Jean Pierre X..., engagé le 14 février 1994 par la société Garage CHOLLET en qualité de VRP, a été licencié pour motif économique le 7 août 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a710

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de l'employabilité, - que le motif économique du licenciement n'est pas réel, que l'inspection du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e12cdc6046d47894d8d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Mme [B] ne démontre pas avoir reçu délégation de pouvoir pour signer les contrats de travail, alors que l'employeur le conteste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b2

Appel

4 avril 2003

4 avril 2003

de travail qui doit exclusivement être déduit de la constatation d'un lien de subordination, avec des directives données et un contrôle ; qu'elle insiste sur la nature de son activité, et le choix donné

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

le contrat de travail de l'appelante pour un motif étranger à la suspension de son contrat de travail, que la preuve de légèreté blâmable de l'employeur n'est pas rapportée, que la société s'est brutalement

Source officielle

Page 8 sur 109

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.