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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bed
6 octobre 2022
résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8b0
10 avril 2025
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant
8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa8b
6 mai 2022
de son employeur pendant ses arrêts de travail, justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
616273fd7705f25f43643fb9
16 mai 2013
proposé au salarié constituait une modification du contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne peut constituer, comme le soutient à tort l'intimé
Chambre 4-3
5fca363734761e605236abdd
20 novembre 2020
et ce dans le cadre de l'externalisation du marché de nettoyage Vu les contrats de travail et les bulletins de paie (Pièces 34 à 42) - constater que la société ELIOR SERVICES a accordé à ces salariés
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d87
2 avril 2024
A l'issue de la visite de reprise du 2 décembre 2019, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de M.
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee420711255
3 octobre 2024
, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Chambre sociale 4-6
65a0f8c4383a880008fd0984
11 janvier 2024
de travail pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965c
17 juin 2020
, une modification de votre contrat de travail pour motif économique.
15e chambre
5fdadbb60c83176e841e82e7
15 mai 2019
et rend impossible la poursuite, même temporaire, de votre contrat de travail'.
9e Chambre C
6162c1bf34defd4c4b3b4558
14 décembre 2012
[O] [R] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement par courrier du 11 août 2010.
67f8a5d5ec820a3a2a05e8a8
9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b76a
29 avril 2016
Par lettre recommandée du 28 janvier 2013 avec accusé de réception, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique de la façon suivante: « Par le biais
5fd912c8cfd3eead3966a703
Le 27 juin 2013, Mme [E] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
Le contrat de travail de M. [W] a été suspendu du 2 juin 2014 au 30 juin 2016.
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590c
8 août 2001
. * * * Jean Pierre X..., engagé le 14 février 1994 par la société Garage CHOLLET en qualité de VRP, a été licencié pour motif économique le 7 août 1997.
5fd912cacfd3eead3966a710
de l'employabilité, - que le motif économique du licenciement n'est pas réel, que l'inspection du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.
69749e12cdc6046d47894d8d
23 janvier 2026
Mme [B] ne démontre pas avoir reçu délégation de pouvoir pour signer les contrats de travail, alors que l'employeur le conteste.
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
de travail qui doit exclusivement être déduit de la constatation d'un lien de subordination, avec des directives données et un contrôle ; qu'elle insiste sur la nature de son activité, et le choix donné
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
le contrat de travail de l'appelante pour un motif étranger à la suspension de son contrat de travail, que la preuve de légèreté blâmable de l'employeur n'est pas rapportée, que la société s'est brutalement
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