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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02543_20231010
10 octobre 2023
Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03261_20230622
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de l'arrêté attaqué, Mme C justifie, par la production de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 5 juillet
3ème Chambre
DCA_24VE01697_20260220
20 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté en litige : 2.
9ème Chambre
DCA_23PA04052_20241011
11 octobre 2024
Il ressort de ceux de ces éléments qui ont été repris dans les motifs de l'arrêté attaqué que le groupe commercial et familial syrien K, composé notamment des sociétés Q et P, spécialisées dans l'importation
DCA_22NC00806_20220922
22 septembre 2022
C, représenté par Me Rommelaere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a024
11 septembre 2007
Par arrêt du 25 juin 2003, la Cour d'Appel de NÎMES a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la demande d'annulation sollicitée par le mari n'étant fondée sur aucun motif pertinent.
Juge des référés
ORCA_23VE00249_20240911
11 septembre 2024
Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu tant des éléments produits par le requérant lui-même que des motifs de l'arrêté attaqué, il n'apparaissait pas nécessaire d'ordonner la communication
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait en ce que l'arrêté du préfet du 28 octobre 2010 ne comprenait pas de mise en demeure ; - le motif
4ème Chambre
DCA_24VE00935_20250909
9 septembre 2025
Cet arrêté satisfait ainsi aux exigences de motivation. 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 7.
4ème chambre
DCA_24PA04376_20250717
17 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
5ème Chambre
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour refuser la délivrance du titre de séjour temporaire demandé par Mme A en qualité de conjoint de français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré
5ème chambre
DCA_22VE02444_20230921
21 septembre 2023
Cette arrêté est ainsi suffisamment motivé. 13.
2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Elicio France ne sont pas fondés ; - à supposer que la cour estime illégaux les motifs fondant l’arrêté attaqué, elle sollicite une substitution
DCA_23LY03555_20240404
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de l'arrêté attaqué, M.
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
A de comprendre les motifs fondant l'arrêté attaqué et de les contester utilement.
DCA_24VE03438_20260415
15 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20996_20220614
14 juin 2022
Les motifs de l'arrêté attaqué, qui ne se limitent pas à reprendre des formules préétablies, énoncent de manière détaillée, y compris s'agissant de l'appréciation de l'état de santé de la requérante et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03224_20240223
23 février 2024
En premier lieu, la seule circonstance que les motifs des arrêtés attaqués mentionnent que M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
attaqué ne repose pas sur des motifs liés à la prévention d'actes de terrorisme ; - cet arrêté est entaché d’erreurs de fait sur sa qualité de cadre du « Front populaire de libération de la Palestine
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