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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
F..., se plaignaient d'un empiétement du mur construit sur leur fonds.
Chambre 1-2
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3 novembre 2022
Un rapport d'expertise établi en septembre 2017 à la demande du tribunal de commerce aux fins d'évaluation de la valeur locative du fonds de commerce de restaurent, a décrit les bâtiments édifiés sur les
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10 juillet 2024
[V] a été désigné avec mission de matérialiser les limites sur lesquelles devront être édifiés les murs entre les propriétés des parties en conformité avec les décisions de justice, aux différents étages
Cour d'Appel
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6 juillet 2016
X... est propriétaire d'une parcelle sur la commune de Zecavo et de la maison y édifiée, que M.
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12 novembre 2014
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253cd9fbd3db21cbdd93e6d
8 juin 2017
Le caractère inesthétique du mur en moellons disparaîtra aussitôt après les travaux d'enduits et de peinture que les consorts A... C... seront autorisés à réaliser.
1ère Chambre
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1 juillet 2025
Sur le trouble manifestement illicite 12. Le GFR Ar Baradouiz fait valoir que la parcelle ZY n° [Cadastre 5] de M.
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20 septembre 2001
- Pour la maison dite "du pêcheur", bâtiment ruiné avec juste un mur en arrière et un pilier devant, il a été réédifié des murs partie en agglomérés, des piliers, une dalle et quatre ouvertures = 2
Pôle 4 - Chambre 1
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25 août 2023
Ainsi, M. et Mme [Y], en tant que propriétaires du fonds servant, se sont interdits à titre réel et perpétuel d'édifier ou de faire édifier toutes constructions quelconques au-dessus du niveau 99.66 m
1ère chambre civile B
615e0e50c25a97f0381f54cd
14 octobre 2014
en limite de la piscine Il n'est pas justifié par les époux [K] que ce mur se trouverait à une distance de moins de 6 mètres de la limite séparative ainsi qu'ils le soutiennent, ni que ce mur serait
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15 janvier 2013
la construction illicite construite en limite de leur fonds.
1ère CHAMBRE CIVILE
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5 avril 2023
[C] a réalisé des travaux pour édifier un mur de clôture attenant à un premier mur se trouvant le long de la parcelle des consorts [Y], le second mur se trouvant en surplomb du mur situé sur la propriété
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8 février 2011
La motivation de ces décisions établit que la construction litigieuse a été édifiée en violation de l'article NC1 du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 10].
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10 juillet 2025
A l'occasion des travaux d'édification de ce mur, les époux [M] ont remblayé leur terrain le long du mur édifié créant ainsi un conflit portant sur le positionnement du mur érigé en limite exacte des fonds
Pôle 4 - Chambre 2
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22 janvier 2014
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a alors édifié, entre 1974 et 1978, un mur séparatif en parpaings au niveau du rez-de-chaussée du [Adresse 3], mur comportant des ouvertures de type « jours
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28 octobre 2025
La vue illicite constitue donc un trouble manifestement illicite. Réponse de la cour 51.
Pôle 1 - Chambre 2
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29 janvier 2026
Les photographies versées aux débats confirment, sans que cela soit in fine discuté d'ailleurs, que le mur pignon de la maison de M.
Chambre des Urgences
69d896f4cdc6046d47bc2ae1
8 avril 2026
2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 8 avril 2026 ; Arrêt : prononcé le 08 AVRIL 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
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20 mars 2013
Pôle 1 - Chambre 3
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3 avril 2025
Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.
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