non équivoque de recevoir l'ouvrage (Cass.

et non équivoque de Mme [Z] [V] qui ne justifie pas des griefs qu'elle lui impute.

[P] avait la volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'en tout état de cause il n'a subi aucun préjudice car il a délibérément quitté son poste pour créer sa propre entreprise.

de l'opérer résulte de l'acte " ; La volonté de nover doit être non équivoque et résulter des faits et actes intervenus entre les parties ; En l'espèce, Monsieur X... se fonde exclusivement pour invoquer

non équivoque de M.

[B] était claire et non équivoque, a débouté M. [B] et la société JP Rion de leurs demandes et condamné M. [B] aux entiers dépens. M.

[J] [P] non comparant représenté par Me Rosa BARROSO , avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. [B] [Y] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

claire et non équivoque de surclasser l'intéressé.

et non équivoque à la demande de réintégration de Mme [Y] [Y] ,fondé, non sur une absence de poste disponible, mais sur le seul fait qu'elle estimait que " tout poste chez Pro BTP s'avérerait incompatible

et non équivoque, aux termes du courriel de M.

Il en résulte que la volonté de nover doit être claire et non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties.

Ainsi que l'a exactement rappelé le Conseil, l'engagement unilatéral de l'employeur, dès lors qu'il résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, peut être créateur de droits au profit

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.

claire et non équivoque de partir à la retraite avant 65 ans ; que son absence de volonté est révélée notamment par son courrier du 19 septembre à la société FRANCETEL et est confirmée par plusieurs attestations

Il conteste avoir remis une démission claire et non équivoque, qui ne pouvait être déduite de son absence du CAT, mais invoque une volonté contraire exprimée dans son écrit du 13 mai 2004 par lequel il

Le doute entourant l'origine de la possession alléguée ne permet pas selon eux de retenir son caractère non équivoque.

En l'espèce, le courrier du 9 décembre 2019 de la société Colodge, clair et sans équivoque, porte offre expresse de cette dernière en vue d'acquérir l'immeuble de la société Mozart investissement.

* La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.

Mme [I] [C] produit une note manuscrite non datée et non signée (pièce n° 14).

Le 6 mai 2013, la SARL CL CONSEILS lui a adressé la lettre suivante, contestée par courrier du 28 juin suivant : 'C'est avec surprise que nous avons appris votre volonté d'arrêter notre collaboration en