Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire.

mesures restrictives et privatives des libertés n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [M] [G] [I], au regard de ses garanties de représentation et compte tenu du caractère strictement nécessaire

secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier indiquant qu'il ne lui était pas nécessaire

accéder aux immeubles situés au : (i) [Adresse 10] ' [Adresse 12], (ii) [Adresse 13], (iii) [Adresse 8], o entendre tous sachants ; o se faire remettre tout document technique ou contractuel nécessaire

- Sur le bien-fondé de la requête en prolongation, des éléments établissent non seulement la nécessité de la mesure, mais aussi la réalité des diligences accomplies en vue de l'éloignement.

Madame [Y] a fait réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité et un arrêté de main-levée a été pris le 31 mars 2016.

l'objet d'une période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle ont été établis les certificats médicaux dits de 24 h et de 72 h concluant à la nécessité

Elle ajoute que les démarches effectuées le 31 mars 2026 suffisent à justifier des diligences necessaires.

Dans ce contexte, un maintien de la mesure de soins sans consentement est nécessaire. Son audition est possible.'

Il en conclut que l'intéressé a été maintenu en garde à vue le temps strictement nécessaire aux formalités de fin de garde à vue, que la durée de deux heures entre la réponse pénale et son placement en

violation des termes de l'article L. 141-3 CESEDA, en ce que la notification des droits en rétention aurait été faite à l'intéressé par le truchement d'un interprète par téléphone et ce sans que la nécessité

La société n'a pas apporté les preuves nécessaires pour justifier la déduction des frais contestés par l'administration fiscale.

celui-ci ne comporte plus de réserves ; dit que la pose d'un bouton à simple pression et la présence d'une porte cabine ne correspondent pas aux normes EN 81-70 ; dit que si l'expert retient la nécessité

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation cela est nécessaire pour la régularité de la procédure.

-Si lesdits travaux ont été réalisés, déterminer s'ils étaient nécessaires compte-tenu de la précédente intervention de la SARL One shoot, exerçant sous l'enseigne CTF, contrôle toiture française.

serrurier pour l'ouverture des portes, - faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu'il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité

[S] [K] est régulier en la forme et nécessaire au fond en raison de l'absence de tout document justifiant son droit de circuler sur le territoire français.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire S1 nécessaire