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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 1511-12 du même code : " L'évaluation des grands choix technologiques comporte :/1° Une analyse des conditions et des coûts de constitution, d'entretien, d'exploitation
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac5a0de54ff609f7cce
2 juillet 2024
L'expert note également que seules devaient être conservées 5 fermes métalliques.
Pôle 4 - Chambre 5
60338c9a6ebade3f98bb43a1
24 mai 2017
La société SBO n'a donc pas exploité ses locaux sans autorisation de la copropriété.
2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
Contestant l'existence des nuisances alléguées, la société MEAT MY Fish continuait à exploiter le barbecue.
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
* * * * * * * La société Xu a acquis, le 16 juin 2003, un fonds de commerce de restaurant exploité au [Adresse 2], dans des locaux donnés à bail commercial en renouvellement par la s.c.i.
1ère Chambre
642d14e9cb8fa004f57da3ad
4 avril 2023
Les consorts [P]-[V] se sont plaints de nuisances liées aux aboiements et aux divagations sur leur propriété des chiens provenant de l'élevage voisin.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
Il s'en déduit que les parcelles de maïs telles qu'exploitées actuellement constituent l'une des explications du déclin de plus de 30 % de l'effectif de l'espèce en dix ans.
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a530
21 décembre 2006
Les appelants allèguent par ailleurs que l'entreprise de transport gérée par les époux X... ne génère aucune nuisance pour les intimés ; que son siège social est en effet situé à plusieurs centaines de
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
Quant aux nuisances sonores : 9.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4706
26 janvier 2023
[Cadastre 5] ne constitue ni un chemin d'exploitation ni un chemin rural.
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Pour contester le caractère suffisant de l'étude de dispersion relative aux nuisances olfactives susceptibles d'être engendrées par l'exploitation de l'usine de méthanisation, l'association GRAPE et autres
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
A, exploite les parcelles situées à proximité immédiate du projet d'implantation éolien dans le prolongement de la ferme habitée ; une requête est recevable tant qu'au moins un des requérants présente
Chambre 1 A
6438f247a942a604f5e9340f
5 avril 2023
[K] s'est enquis d'une autre exploitation, une telle recherche ne suffit pas à démontrer que la société JCPG a manqué à ses obligations relatives à l'exploitation du fonds de commerce à [Localité 6].
616258f6a2370d151415ac0e
20 novembre 2013
de douze années à compter du 1er février 1997, le lot n° 27 du bâtiment 209 dépendant d'un ensemble immobilier à usage principal d'entrepôts dénommé le Centrum, pour y exercer une activité d'import-export
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) D a déposé le 27 janvier 2017 puis complété le 16 juin 2017 une demande d'autorisation tendant à l'exploitation d'un élevage de 106 938 poules pondeuses
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par
Pôle 5 - Chambre 7
6162efbc8fe037d2cb4a05b7
30 mars 2012
Or, on constate que : - Les zones de stockage fermées : 'Montaubert' fermé par arrêté de post-exploitation en date du 23 février 2005 et 'Cimetière aux chevaux plate-forme de compostage' autorisé au compostage
Chambre 1-2
65a0e6ce5bbe450008b2cc08
11 janvier 2024
Elle expose que de nombreux désordres l'ont empêchée d'exploiter normalement son fonds de commerce.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Marine Oléron B exploite un magasin d'accastillage situé rue du Phare à Saint-Pierre d'Oléron.
6253ca2dbd3db21cbdd8a444
17 octobre 2007
sonores en provenance de l'extracteur de la cuisine d'un restaurant-pizzeria exploité au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété du 12 rue Mabillon à Paris, 6ème arrondissement : - déboute les
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