En outre, il demande la nullité du commandement au motif que l'ordonnance de référé mentionne une créance de 1 200 € et non de 1436,05 € et précise que les frais de procédure à l'étude et prestations de

[I] [C] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

[C] [E] [N] (interprète en cingalais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 L'article 56, 1°, du code de procédure civile dispose que l'assignation contient, à peine de nullité, notamment l'indication des

nullité de l'assignation (V.

Dominique GILLES, Président de chambre et par M. Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

Le 12 février 2026, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

[W], que cette demande, intervenue postérieurement à la tenue de l'audience, alors que celui-ci n'avait pas informé la juridiction de sa présence à l'audience ou non, constituait en réalité une demande

du code de procédure civile.

, outre 450 € au titre des congés payés y afférents; - 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause, - 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'appelante excipe de la nullité du contrat signé le 14 octobre 2021 au moyen qu'il a été établi au nom de meilleurtaux.com et non de la société Moncourtier.com, qu'il a été souscrit par une collaboratrice

[K] soutient que cette demande présentée par l'appelante en cause d'appel est nouvelle et encourt dès lors l'irrecevabilité prévue par l'article 564 du code de procédure civile.

des commandements des 3 février et 13 juillet 2017, à la nullité de l'acte de procédure et de la saisie vente s'y rattachant et la procédure pénale déposée et en cours, à l'insaisissabilité des biens

devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats

Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les

civile dans le cadre de la procédure d'appel, - condamner la société [D]'[J] [F] aux dépens de la présente instance et ses suites.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre régulièrement empêchée, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec