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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da92
30 mars 2011
SOFTING COMMUNICATION réplique que le gérant de la société, M.
6253cc48bd3db21cbdd8fae7
18 septembre 2012
Mme Thi Chi Lan Y... était l'associée gérante majoritaire de cette société civile immobilière constituée avec M. Hue Ton X... dont elle détenait 80 parts sur 100.
3ème chambre
65a786078121050008662f84
16 janvier 2024
BUTEL, greffier de chambre FAITS La société Etablissements Foulquier a pour objet social la vente, l'installation, la réparation, l'entretien de tout matériel d'élevage ou agricole.
Chambre Commerciale
63d37a8ed1bc2605de4b4a4d
26 janvier 2023
Madame), et qu'enfin les relevés bancaires révèlent plus de 50 000 euros de dépenses exposées dans des enseignes telles que les Galeries Lafayette, [V], [R] [O], ou encore Royal Kids, sans lien avec l'objet
Pôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ecf
1 septembre 2022
La société Top land promotion représentée par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
prestations fournies, à l'exception de celles réalisées à compter du mois d'août 2022 et consistant en une activité de ménage à domicile, par le biais de la plateforme Wecasa, qui ne correspond pas à l'objet
Chambre-1 civile et com.
697087c9cdc6046d47145273
22 avril 2025
Elle observe au surplus que la modification des statuts concernant l'objet social de la société la Solefra, dont elle conteste au demeurant aussi la régularité, n'est intervenue que le 8 décembre 2023,
6253cdb8bd3db21cbdd94448
14 février 2019
être en mesure de développer une activité conforme à son objet social ; 4o) La société PALOU OYSTER COMPANY LIMITED procède depuis plusieurs années à des livraisons intra-communautaires de produits
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CHARPENTIER S.E.L.A.R.L. AXYMEc/S.A
696914e9cdc6046d476a85a5
14 janvier 2026
de l'exercice clos le 31 décembre 2021), -Documentation corporate relative à la modification de l'objet social de la société Immobilier NC 1 et, par conséquent de ses statuts, intervenue en février 2021
1ère Chambre
63b546d5c9018405dfcaaceb
3 janvier 2023
[E] [A] a indifféremment contracté avec les sociétés Prim'Invest et Alcyone Family Office, ' l'objet social de la société Alcyone Corporate Finance est précisément de fournir « des prestations de conseil
Pôle 5 - Chambre 10
60326d7d098a34a204d6f206
5 février 2018
de matériels électriques, de composants, de matériels d'électrothermie, de matériels à usage électronique et mécanique alors que la l'objet social de la société Thermobaby consiste en la fabrication et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
La société requérante, qui exerce une activité d'expertise comptable, fait valoir qu'elle dispose déjà d'une filiale en Roumanie dont l'objet social est l'expertise comptable, que sa prise de participation
CHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1785b6604a26aae8887
10 juillet 2025
[T] et déduite de son décompte doivent être écartées soit parce qu'elles ne sont pas clairement identifiables, soit parce qu'elles sont manifestement sans rapport avec l'objet social de la société, soit
Chambre des Baux Ruraux
6035e3ae6cc33749e717bd98
4 février 2016
et a modifié l'objet social de la société à compter du 1er janvier 2013 comme suit': «' la société a pour objet l'exploitation et la gestion de biens agricoles, apportés ou mis à disposition par les associés
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
social de la société Karvina, qui est l'acquisition, la détention, la cession de valeurs mobilières, de participations directes ou indirectes dans le capital de sociétés françaises ou étrangères de toutes
Chambre du Surendettement
697082adcdc6046d4713e42d
20 janvier 2026
Elle relève qu'elle a omis de déclarer qu'elle était gérante et associée de la SCI [21] dont l'objet social est l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, société constituée trois jours après une
6253c923bd3db21cbdd875ae
26 mai 2005
social de la société cédée SA Jean BART : exploitation de tout commerce de boulangerie pâtisserie confiserie salon de thé ; que les vendeurs devaient se montrer d'autant plus prudents que leur acquéreur
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
Civile du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE à la Société MEDI-DEFENSE revêt ou non un caractère commercial, il convient de s'attacher à l'objet social de la société locataire et à l'activité qu'elle était
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7afc4120a6a401586c9
16 mai 2019
T..., ès qualités de liquidateur de la société HONG YING Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 840 214 191 Ayant son siège social [...]
Pôle 5 - Chambre 5
6162b24d4abc2618d50e04e2
10 janvier 2013
Selon elle, s'il existe un lien de droit entre les deux sociétés néerlandaises et la société KPMG, il n'en existe aucun entre la société KPMG et la société AD Capital.
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