Ce texte n'oblige nullement à annexer à l'assignation les pièces sur lequel le demandeur fonde sa demande mais seulement d'en fournir la liste. D'une part, M.

Sur le grief d'exécution fautive du contrat de travail Monsieur [D] [Y] soutient que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles en ne lui fournissant pas une voiture et en ne lui permettant

la nullité du licenciement de [F] [W] ; ' DIT que le licenciement de [F] [W] pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse ; ' DIT que la S.A.S VOYAGES MONNET a rempli ses obligations

Fedex à lui payer les sommes de : - 21'028,80 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

les faits en cause ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation

Arguant de manquements de la société EVERCLEAN à ses obligations, M X... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et en condamnation de la

Il s'agit incontestablement de manquements caractérisés de la salariée à ses obligations, qui ont été dénoncés le 19 novembre 2012 en des termes très fermes par Madame [D], laquelle s'est plainte du manque

contractuelle ; mais en outre, les mots anglais exclusive supplier et only distributor peuvent signifier que Soclaine est seul distributeur Hasegawa, en fait et en l'état des choses, sans que le fournisseur s'oblige

E.) de Martigné-Briand, moyennant un salaire mensuel de 1342, 89 ¿ pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, une prime de sujétion spéciale de 6 % et une prime d'assiduité et de ponctualité de 7, 50 %

En premier lieu, aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant

Enfin, elle critique le principe même de son obligation de paiement des sommes mentionnées sur les factures, au visa des articles L.2224-12-2 et  R.2224-19-2, qui l'exonèrent de la redevance liée à la

La faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

[B], de son manque de ponctualité et que " les retards sont trop fréquents ". M.

Il résulte, enfin, de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

intimidations et dénigrements du père du gérant, de la dégradation, en mars 2012, du réfrigérateur acheté par ses soins et du refus de payer ses heures supplémentaires, affaiblie et lassée, elle a été obligée

Les documents produits mettent, donc, en évidence l'absence de toute faute ; mais bien plus, ils font apparaître en évidence une carence dans l'obligation de loyauté qui pèse sur tout employeur qui doit

doit s'appliquer, notamment la règle de l'article 1315, devenu 1353 du Code civil, selon laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend

[W] - ce dernier malgré ses multiples demandes d'explications a été privé de cette partie variable V3, le directeur général s'exonérant totalement de ses obligations contractuelles , se contentant soit

Ce n'est malheureusement pas la première fois que nous avons à vous faire des rappels sur votre ponctualité et votre assiduité à votre poste de travail.

de : - constater que la preuve est rapportée que le contrat de travail litigieux n'était pas un contrat à temps complet, ni un contrat intermittent, - constater que la salariée n'était pas dans l'obligation