La lettre de licenciement, qui n'évoque que sur deux paragraphes l'insuffisance professionnelle de son salarié, développe surtout les « accusations » de son salarié.

professionnel, du secret bancaire, de la confidentialité de l'activité réglementée de courtage financier et du secret des affaires auquel FIMAT SNC est légalement tenue, - constater que l'ordonnance

Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des

[C] et non de sa messagerie professionnelle ; qu'il ne s'agit pas là d'actes violant l'obligation de loyauté du salarié, qui est en droit, avant le terme de son contrat de travail, de préparer sa reconversion

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

[L] [Y] (le salarié), exerçant en qualité de fondeur mécanicien au sein de la société [5] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) une maladie professionnelle

d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; Que le manquement à cette obligation

mission d'assurer la sécurité et relevant des tâches habituelles des salariés du magasin.

La salariée sollicite la somme de 18 399,84 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité caractérisé par l'absence de mise en place des mesures

Je vous rappelle en effet que l'officier de sécurité du centre DAM/Ile de France vous a informée, le 23 octobre 2015, de la décision de refus de votre habilitation au secret-défense, rendue par le Haut

Aux termes de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'époque : Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président

de loyauté, sans avoir violé le secret professionnel et en ayant agi de manière nécessairement proportionnée au regard du contrôle opéré par le juge.

[P], salarié de la société [10] (la société), a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [6] (la caisse) dans les circonstances suivantes « rupture complète du tendon supra épineux

cas d'urgence qui implique sa sécurité '

Au soutien de ses prétentions, la société [5] soutient que : ' Monsieur [O] était soumis à une obligation de secret professionnel ainsi qu'à une clause d'exclusivité ; or, il a participé activement

57 B des maladies professionnelles.

Elle conteste tout harcèlement moral et soutient avoir satisfait à son obligation de sécurité. Elle indique produire le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Elle conteste avoir manqué à quelque obligation que ce soit, notamment lors de l'arrêt de travail du salarié.

de respecter le règlement intérieur de l'établissement ; qu'il lui a reproché de ne pas suivre les consignes et de ne pas achever le travail, de ne pas respecter le secret professionnel, d'avoir oublié

La promesse d'embauche du salarié précise qu'un ' véhicule [ est] mis à disposition selon catégorie référencée dans l'entreprise', l'article 8 du contrat de travail prévoit que le salarié a l'obligation