MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

les circonstances exactes à l'origine des séquelles relevées ni de les rattacher aux faits allégués.

[I] a fait assigner M. [S] [E], la clinique Ambroise Paré et la Cpam de l'Artois devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune afin d'obtenir la désignation d'un expert.

Cette définition fait ressortir trois éléments essentiels qui permettent de distinguer le contrat d'entreprise des contrats voisins : l'entrepreneur contracte une obligation de faire )par opposition aux

En l'espèce, la caisse reproche à Mme [Y] des faits qualifiés de fautes mais également majoritairement des faits qualifiés de fraude de sorte qu'en tout état de cause, les dispositions de cette charte

La prime manifestement exagérée doit faire l'objet d'un rapport et peut entrer dans la qualification du recel successoral.

de conseil et d'autre part à son obligation de résultat s'agissant de l'éligibilité à SFR et du meilleur fonctionnement du nouveau standard ; qu'il incombe au juge de donner ou restituer leur exacte qualification

Par conclusions déposées le 8 août 2007, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société ITB demande confirmation du jugement.

Il souligne que l'imprudence du salarié ne peut exonérer l'employeur de sa responsabilité et réfute toute faute inexcusable de son propre fait en considérant que les allégations de l'employeur concernant

survenu le fait qui leur a donné naissance doit recevoir application, que c'est avec la France que les liens sont les plus étroits au regard du lieu de commission des faits allégués et de la résidence

Elle se borne à faire état sur ce poste de discussion d'un retard de chantier du fait de travaux supplémentaires de placoplâtre à la suite de la défection du plaquiste.

Ainsi, faute de contrat écrit, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 2- Sur

Les premiers juges ont retenu avec pertinence que l'obligation de transmission de documents médicaux par la caisse ne s'étend pas aux éléments produits par le salarié lui-même au médecin conseil qui sont

en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet, - réformer le jugement sur les sommes allouées et statuant à nouveau, condamner la société MEDIAPOST

admis ; Attendu s'agissant des griefs invoqués par Monsieur Hubert X..., à l'encontre de son époux qui les conteste, que le premier juge a exactement analysé les documents produits et que c'est par

Elle relève que ce sont les constatations de l'expert qui ont déterminé la nature exacte du vice dont étaient atteints les axes et fait valoir que la procédure a été engagée à bref délai, le 07 octobre

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le don manuel de prêt ; Par conséquent, ' Juger qu'aucune preuve de prêt n'est établie ; ' Qualifier de don manuel de la somme litigieuse de 14 000 euros effectué

Sur le congé avec offre de vente Le premier juge a qualifié les demandes de M.

entre la faute imputée à Enedis et le préjudice allégué ni de l'existence de ce préjudice, - dire et juger que le préjudice allégué par Baryflor n'est pas réparable dès lors que l'arrêté du 10 juillet