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44 877 résultats pour « obligations résultant d'un même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

61625c86d64a6b1f5148763a

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc80cf9e8645a42a6a8b19

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Sur la rupture du contrat de travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a5

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

Votre refus de justification atteste pour le moins d'une volonté de ne pas respecter votre obligation de loyauté résultant de votre contrat de travail et qui implique de justifier de toute absence.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdecf416f2f569d91021306

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3e54c6ec55cf7100cd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76138b510604f5bc205f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; que la charge de la preuve de cette faute incombe à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616348f1543823d76b031770

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

- sur la gravité de la faute reprochée - La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de

Source officielle
CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61632f5114ec5f96a7da0935

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162b2544abc2618d50e058e

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032c61f4729c43c08074442

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7aa2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b4a853827c9026d2f6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162dcf8cadecb9ef7c7e012

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

SUR CE Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fda0f45e72d645245ac4c1c

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2124cdc6046d47e11c3e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour rappel, vous êtes tenu d'exécuter non seulement les obligations fixées par votre contrat de travail, mais aussi celles résultant des dispositions légales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91720

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

de travail du 8 juillet 2005, Mme X...a été engagée par la société TRABET comme secrétaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f18

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e82b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle

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