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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc80cf9e8645a42a6a8b19
20 novembre 2018
Sur la rupture du contrat de travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a5
25 avril 2007
Votre refus de justification atteste pour le moins d'une volonté de ne pas respecter votre obligation de loyauté résultant de votre contrat de travail et qui implique de justifier de toute absence.
18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100cd
6 mai 2014
SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee7
27 juillet 2023
résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
19e chambre
642e76138b510604f5bc205f
5 avril 2023
résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; que la charge de la preuve de cette faute incombe à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616348f1543823d76b031770
6 janvier 2011
- sur la gravité de la faute reprochée - La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de
11e chambre
5fca75c05fa84862ebd83cfb
8 octobre 2020
Pôle 6 - Chambre 6
61632f5114ec5f96a7da0935
30 mars 2011
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
6162b2544abc2618d50e058e
21 juin 2012
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
9e Chambre A
6032c61f4729c43c08074442
24 novembre 2017
63b7cccf6b63637c907b7aa2
5 janvier 2023
63b677b4a853827c9026d2f6
4 janvier 2023
6162dcf8cadecb9ef7c7e012
11 janvier 2012
SUR CE Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail
Chambre Sociale
5fda0f45e72d645245ac4c1c
4 octobre 2019
69fc2124cdc6046d47e11c3e
6 mai 2026
Pour rappel, vous êtes tenu d'exécuter non seulement les obligations fixées par votre contrat de travail, mais aussi celles résultant des dispositions légales.
6253ccd7bd3db21cbdd91720
4 juin 2014
de travail du 8 juillet 2005, Mme X...a été engagée par la société TRABET comme secrétaire.
64ba21c6354f98d9699d4f18
20 juillet 2023
6e chambre
627df9980d41e0057d43e82b
12 mai 2022
La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations
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