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183 résultats pour « obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les travaux de réalisation d’une jupe injectée ont ainsi constitué des prestations supplémentaires non prévues par le contrat.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6969ea68cdc6046d477e0f7d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En tout état de cause, Mme [Y] ne démontre pas que les sommes issues du don ont servi à régler des dépenses de son conjoint dans son intérêt personnel ou au mépris des devoirs du mariage.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef733a4fc2fb864ebd1d2a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9daaccdc6046d47d91ec9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Travaux", que "les copropriétaires auront la possibilité d'effectuer à l'intérieur de leurs lots tous travaux qu'ils souhaiteront ; ils sont dès à présent autorisés, pour ce faire, à abattre en tout ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le contrat de travail a pris fin le 30 novembre 1998. Le 12 mai 2021, M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

travail.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

travail.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister () ". 24. D'une part, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27273

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ajoute n'avoir jamais refusé l'accès au logement ni aux bailleurs, ni aux artisans, les devis établis prouvant que ces derniers ont eu accès au logement dès le mois de mai 2024, les travaux n'ayant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1805d6f7f678d494d0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] et Mme [C] pour manquement à son devoir d'information et de conseil, En conséquence, - condamné Mme [T] in solidum avec M. [P] et Mme [B] à payer à M.

Source officielle
CA

5e Chambre

60363b848f8b3f9d836bb367

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

[D] a été déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail. Le 06 avril 2006, M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa73be64d7e5102451e0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

parties, sur la base d'au moins deux devis par corps de métier et en les analysant, . reprenant rigoureusement, de façon chronologique, les travaux effectués avant le jugement entrepris en distinguant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f68b510604f5bc1f9e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

bois de l'immeuble, des existants et des conditions dans lesquelles ont été exécutés les travaux malgré une révélation acquise des insectes (vrillettes), champignons et des dégradations en cours et encourues

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5c8cece1704f57473f9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à la suite de l'accident du 28 septembre 2017, l'inspecteur du travail ayant ainsi rendu une décision ne relevant pas de faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme [L] le 26 janvier 2018, ce qui a

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c700f5e5278a7973902

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon le code du travail, votre devoir est de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir des agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eb0

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

) PARTIE CIVILE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE Division du contrôle des personnels-58 Boulevard du Lycée-92170 VANVES représentée par Monsieur FAVIER (inspecteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7544cde4277d1bd60a

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'attestation de l'épouse du patient (pièce n°7.11) n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la règle selon laquelle seules deux MCI pouvaient être facturées.

Source officielle

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