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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3226
9 juillet 2025
La société Salin achète entre 56% et 88% de la production du vin rouge de l'Abeille de Fieuzal depuis 1992. Dans le cadre de cette relation commerciale, le propriétaire du [Localité 6], M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6033d27ab07bde8479b2bc30
12 janvier 2017
1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L.145-46-1 du code de commerce de : - confirmer
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f1
27 août 2020
M..., qui a exercé jusqu'au 31 décembre 2014 une activité d'achat-vente de véhicules sous l'enseigne Y'Car, à Chalette-sur-Coing (41). Exposant avoir acheté à M.
Pôle 5 - Chambre 3
6163820b96ce96677bf0fddb
23 mars 2011
[Z], ont signé un acte dit promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce par lequel elles convenaient d'acheter et vendre le fonds de commerce ou de payer un dédit, la société Tag Restauration
4ème Chambre
644a1298656d26d0f8b57f48
26 avril 2023
À cette date il a acheté des chèvres et a envisagé d'acheter une propriété de 47 ha, opération qui n'a pas abouti. Le couple s'est tourné vers l'exploitation agricole de [Localité 5]. M.
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
À compter de 1989, il était procédé à une restructuration du secteur achat de la Société Reynoird, avec un directeur des achats sous l'autorité duquel étaient regroupés les acheteurs basés au siège parisien
13e chambre
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3 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
6253cdedbd3db21cbdd94fe3
23 septembre 2021
F) Copie de toutes les réponses faites à des appels d'offres de groupements d'achat pour les exercices 2015 à 2018 inclusivement.
642e75ae8b510604f5bc1d82
5 avril 2023
que les conventions conclues avec les professionnels relatives aux opérations d'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce doivent être rédigées par écrit.
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd2
22 octobre 2024
Les acquéreurs se sont cependant désistés de leur offre d'achat. La vente amiable des parcelles composant les lots B et C n'ayant pu aboutir, malgré les efforts déployés par M.
Pôle 5 - Chambre 5
6032a4ca8c0a8d1cd5f42572
14 décembre 2017
sur la rencontre entre l'offre et l'acceptation.
17e chambre
6036175ba1b9927b23827ae1
17 décembre 2015
A cet effet tout comme moi elle exerçait la fonction d'acheteur et déclinait la même démarche achats que moi (...)
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
La société MHK a formé opposition à l'ordonnance le 3 juillet 2018 et a soulevé devant le tribunal la nullité de l'offre d'achat émise par la société Ello.
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
Conformément à l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme
Chambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
appel, elle fait essentiellement valoir que : - les demandes de la société BFD Services sont fondées sur l'article L. 442-1 du code de commerce et sont irrecevables, - la qualité d'agent commercial
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def6aaebb88318fda395
12 octobre 2023
Suivant jugement du 14 janvier 2020, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Saint-Quentin.
6253c895bd3db21cbdd85af9
2 novembre 2001
Le 15 septembre 1998, Mme X... signait une offre d'achat de l'appartement sis, 20 , avenue Léon Blum à EPINAY SUR SEINE, appartenant à M. et Mme Y..., au prix de 560.000 Francs.
6253cdb6bd3db21cbdd943d3
12 février 2019
Il résulte en substance des écritures de Madame Y... que celle-ci soutient avoir agi dans le cadre de son statut de professionnel de l'achat ou de la vente de véhicules, comme exerçant à l'époque cette
5fde3c0aa7f24c18ebc4df27
3ème Chambre Commerciale
631835210876004f131a617c
6 septembre 2022
Le 13 mars 2017, Madame [V] [R] a, par l'entremise de la société GROUPE IMMOBILIER SIAM, formulé une offre d'achat ferme pour l'acquisition du fonds de commerce 'Le Tourbillon', au prix net vendeur de
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