Par courrier du 2 mai 2018, la SA CNA Insurance Company [ci-après désignée 'la SA CNA'] a présenté une offre d'indemnisation en sa qualité d'assureur responsabilité civile du Centre hospitalier.

Il a, au vu de l'offre d'indemnisation effectuée et des évaluations des différents experts, considéré que [P] [F] détenait une créance d'indemnisation non sérieusement contestable d'un montant de 730.000

Par lettre du 18 septembre 2014, le FIVA lui a adressé une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : - préjudice fonctionnel 4 882, 05 ¿ - préjudice moral 12 100 ¿ - préjudice physique 200 ¿ -

Dont 1 902 149,91 euros au titre de la majoration des intérêts sur l'offre d'indemnisation définitive de l'assureur à compter de l'expiration du délai pour faire une offre provisoire.

Par un courrier du 23 mai 2019, la SHAM a informé l’ONIAM de son refus d’adresser une offre d’indemnisation.

Le tribunal a dit à raison que l'indemnité allouée serait assortie d'intérêts au double du taux légal à compter du 13 août 2020, faute pour l'assureur d'avoir formulé une offre d'indemnisation à M.

Fabrice X... une offre d'indemnisation, au moins provisionnelle, avant le 18 mai 1999. Attendu que la consolidation de l'état de M.

le CIVEN informe la Cour que par une décision du 17 février 2022, il a fait droit à la demande de Mme D... veuve E... et qu’une expertise médicale sur dossier est en cours en vue d’une proposition d’offre

Le 05 septembre 2011, la société MACSF a adressé à [S] [O] une offre d'indemnisation d'un montant global et immédiat de 7 664,42 euros, outre un montant différé de 744,60 euros à verser dans un délai de

50 % des préjudices subis par André B et son épouse, et d'adresser une offre d'indemnisation à cette dernière dans un délai de quatre mois.

Sur le doublement du taux d'intérêt : La Compagnie AGF-LA LILLOISE n'ayant formulé aucune offre d'indemnisation, Monsieur Nordine X... sollicite des intérêts au double du taux légal à compter du 22

Cette offre d'indemnisation incomplète qui équivaut à une absence d'offre n'a pu interrompre le cours des intérêts au taux doublé.

500 euros pour solde de tout compte et de la déclarer satisfactoire ; Vu les dernières conclusions déposées le 15 novembre 2007 par Monsieur Milud A... tendant à voir lui donner acte qu'il accepte l'offre

Mme [Z] [D] a refusé l'offre d'indemnisation qui lui a été faite sur la base de ce rapport par la société Allianz IARD (ci-après Allianz) et a sollicité une nouvelle expertise, ce qui a été accepté par

et ses parents ont sollicité en dernier lieu du juge des référés une expertise sur les préjudices, ordonnée le 9 janvier 2024 alors que l'assureur du centre hospitalier s'était abstenu de formuler l'offre

Des expertises médicales amiables ont été diligentées à la demande de l'assureur mais Mme [C] a refusé l'offre d'indemnisation de la MFA, contestant les conclusions du médecin expert.

Elle ajoute que l'appelante a émis une offre d'indemnisation qu'elle n'a pu accepter, au regard de la modicité de la somme proposée mais également du fait qu'elle ne vise que les seuls dommages matériels

Au vu de ce rapport et en date du 4 février 2016, la société Groupama a adressé une offre d'indemnisation définitive à M. [S] et Mme [V], qui ne l'ont pas acceptée.

du code de la santé publique de faire une offre d'indemnisation aux consorts [X] au titre des préjudices suivants : - préjudice d'affection de Mme [K] [X], M.

Sur ce, il convient d'abord de relever que l'offre d'indemnisation prévue à l'article L. 211-9 du code des assurances incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré, de sorte que le SDIS