Par une ordonnance n° 2303451 du 20 juin 2023 le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

définitive à l'égard du requérant.

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 mars 2024 et le 17 juin 2024, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité

ORDONNANCE DU 17 MAI 2016 No25- PAGE 3 Le 6 novembre 2015, l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT dépose des conclusions d'irrecevabilité de la requête de M Alain X....

définitive.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet et 20 septembre 2024, la société Sogea Pacifique, représentée par Me Mazzoli, demande à la cour :

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Par un jugement n°1701816 du 17 octobre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande et confirmé la légalité du titre de pension.

SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Nous, Isabelle DELAQUYS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Christine DELMOTTE, Greffier, Par ordonnance de

Cette décision est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel du 15 juin 2023. M.

Il donc été détenu durant 1 mois et 1 jour soit 32 jours. Sa requête est recevable.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2022412/5-3 du 13 septembre 2022 par laquelle le vice-président de la 5ème

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2011.

général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyée à la Cour administrative d'appel de Paris par une ordonnance n° 474128

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. B, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision.

aux entiers dépens.

définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

Par ordonnance du 8 juillet 2013, le délégué du Premier Président a constaté que la demande est désormais irrecevable.