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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7fc631919b5dc6a6ae

Appel

15 août 2024

15 août 2024

En l'espèce, l'appel formé par [R] [S] doit être considéré comme irrecevable en ce que s'agissant du moyen de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, il ressort de la procédure que l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca753c369c7f74996f75

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2070cdc6046d4747d1c8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance ; Statuant à nouveau, DECLARONS irrecevable la requête de la rpéfecture, DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f587178132e1935086

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement réfé-rencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe49cdc6046d47d2591c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7a2cdc6046d470cbf6c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7dbf7d454f9ee486e7

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f65

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269030e6dd8e1529bdcb

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'intéressé ne critique pas par d'autres moyens les motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, en des termes qui ne sont pas critiqués par la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c16796eb4b748562839

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[C] [L], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea192a5b3e8ade13f48

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[G] [S], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada876ec6bab6dfbabaf

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT NOUVEAU, DECLARONS irrecevable la requête de le préfecture du Val de Marne, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe36cdc6046d47d254e6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7252cdc6046d47744eff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6548cdc6046d47caa706

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il demande l'infirmation de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté et sa mise en liberté immédiate. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c3303a1b38839f7cf3

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[J] [R] [V] [M] recevable, le rejetant, rejetant la demande d'assignation à résidence, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d265e5a8ebce7154834a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sous le numéro RG 25/4102, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199b5cdc6046d47eddb4e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 25 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689c1c0b8b0dfb226fe66e5c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c10988bf9fd47c90a13c8b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[U] [B] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'invitation de l'administration à saisir un médecin de l'OFII, et ordonnant

Source officielle

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