CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66beeb7fc631919b5dc6a6ae
15 août 2024
En l'espèce, l'appel formé par [R] [S] doit être considéré comme irrecevable en ce que s'agissant du moyen de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, il ressort de la procédure que l'intéressé
6360ca753c369c7f74996f75
27 octobre 2022
de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M
69df2070cdc6046d4747d1c8
14 avril 2026
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance ; Statuant à nouveau, DECLARONS irrecevable la requête de la rpéfecture, DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de M.
68edd8f587178132e1935086
13 octobre 2025
bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement réfé-rencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation
69cdfe49cdc6046d47d2591c
1 avril 2026
que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
69f2e7a2cdc6046d470cbf6c
29 avril 2026
constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
68e49e7dbf7d454f9ee486e7
4 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025 (1 pages
62c91ab3f3eafe9fcf075f65
8 juillet 2022
doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut
687b269030e6dd8e1529bdcb
18 juillet 2025
L'intéressé ne critique pas par d'autres moyens les motifs de l'ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, en des termes qui ne sont pas critiqués par la déclaration d'appel
68ef2c16796eb4b748562839
14 octobre 2025
[C] [L], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
66975ea192a5b3e8ade13f48
16 juillet 2024
[G] [S], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
67f4ada876ec6bab6dfbabaf
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT NOUVEAU, DECLARONS irrecevable la requête de le préfecture du Val de Marne, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention
69cdfe36cdc6046d47d254e6
6a1a7252cdc6046d47744eff
29 mai 2026
6a1e6548cdc6046d47caa706
1 juin 2026
Il demande l'infirmation de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté et sa mise en liberté immédiate. 1.
67ff39c3303a1b38839f7cf3
15 avril 2025
[J] [R] [V] [M] recevable, le rejetant, rejetant la demande d'assignation à résidence, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la
68f1d265e5a8ebce7154834a
16 octobre 2025
sous le numéro RG 25/4102, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation
69f199b5cdc6046d47eddb4e
28 avril 2026
: - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 25 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet de
689c1c0b8b0dfb226fe66e5c
12 août 2025
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables
63c10988bf9fd47c90a13c8b
12 janvier 2023
[U] [B] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'invitation de l'administration à saisir un médecin de l'OFII, et ordonnant
Page 8 sur 125
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"