RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC2Y [Y], [X] C/ [O], [V] Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 JUIN 2026 Le quatre Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux Avril deux mille vingt

Selon ordonnance rendue le 16 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par Mme [U],

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/1172 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en

Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pau a : - rejeté l'exception de litispendance, - déclaré les consorts [K] irrecevables en leurs demandes contre la

Par ordonnance du 31 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a statué comme suit : - rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société CVM Investissement et déclare recevable la demande de

Par conclusions d'incident, la DDFIP du Var a saisi le juge de la mise en état afin de faire juger que les demandes de ce dernier étaient irrecevables pour porter sur le bien-fondé de l'imposition et non

[T] a alors saisi le juge de la mise en état et a sollicité l'irrecevabilité de l'action de M.

L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 15 décembre 2025.

[Adresse 1] C/ [T] ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

[H] et Mme [N] contestent toute prescription de leur action, non soulevée devant le juge de la mise en état.

de la surenchère et que l'appel immédiat est donc recevable -Infirmer l'ordonnance du 10 mars 2025 rendue par le juge de la mise en état de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Nice dont appel en

D'autres parties ont été assignées aux mêmes fins, mais le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme forcloses et prescrites les demandes présentées à leur encontre, par ordonnance du 26 mars

Lors de l'audience du conseiller de la mise en état du 30 avril 2025, M. 

° RG 25/07751 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKX3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Novembre 2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 23/00683 DEMANDERESSE AU DEFERE

au répertoire général : N° RG 24/00725 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMOZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 novembre 2024 - Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de PARIS - Pöle

Par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, du 26 juin 2015 : les fins de non-recevoir soulevées par M.

C/ SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 juillet 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] N° RG

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING demande à la cour de : - INFIRMER l'ordonnance rendue le 3 juin 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de [Localité 3] en ce qu'elle a jugé : « - rejetons

VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K.