Le rapport de présentation mentionne également que le plan local d'urbanisme intègre la question du ruissellement pluvial dans la conception des nouveaux quartiers, tout en prenant en compte les espaces

R + 3, comportant dix logements, sur un terrain situé en zone VUB du plan local d'urbanisme.

ou du local à vélos ; - elle n'a procédé à aucune manœuvre frauduleuse.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

En tout état de cause, elle met en avant la suspension par la caisse d'allocations familiales du versement de l'allocation logement à compter de novembre 2020, et à raison de l'indécence du logement, en

mitoyens et qu'il n'y a donc aucune fenêtre ou balcon alors qu'au cas présent l'immeuble dans lequel M.

où doivent se réaliser au moins 50 % des constructions et l’accueil des nouveaux habitants.

- il y a lieu de procéder à une substitution de motifs, dès lors que le projet méconnait les dispositions suivantes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal tel qu'alors applicables : l'article

Le serrurier n'ayant pu procéder à l'ouverture forcée de la porte sans endommager irrémédiablement la serrure, un nouveau barillet a été posé par ses soins.

Alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction de ces logements serait financée avec un prêt aidé par l’Etat, cette opération devra ainsi comporter, en application des dispositions

Il était par ailleurs assorti de l'engagement de caution de la société Crédit Logement et prévoyait le droit pour la banque de réclamer l'exigibilité totale du prêt en cas de vente de l'immeuble dont il

Le logement de fonction devait être libéré au plus tard le 29 janvier 2021.

Ce projet d'aménagement destiné à la création des premiers nouveaux logements, placé à plus de 400 mètres du château, éloignés des principaux éléments de patrimoine protégés, consomme une faible superficie

Le 29 juin 2021, la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement. L'expert judiciaire a remis son rapport le 11 mai 2023.

D'autre part, par une délibération du 17 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Voisenon s'est à nouveau opposé au transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents

, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent et qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

A..., PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux Michel X... sont copropriétaires de la résidence "Les Palmyriennes" à LA PALMYRE, Commune des MATHES (17), leurs droits portant sur le pavillon

Mme [G] ne contredit pas dans ses conclusions 'avoir remis les clefs du local commercial pour effectuer les travaux [en vue de l'ouverture] et les clefs du logement pour s'installer et y vivre sans attendre

BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES (BLI) C/ DGFIP - PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 Chambre commerciale

local de l'habitat et plan de déplacements urbains.