L'expertise a été déclarée commune à la société Aquitaine Etanchéité Technique, son assureur la société Mic Insurances Company, à la société Attitude Ossature Bois, à Monsieur [B] [W] et son assureur,

par la cour, soit la somme de 11 868 euros, outre le montant des intérêts jusqu'au parfait paiement, - ordonné à Mme [P] d'avoir à libérer intégralement le local, sauf à ajouter, « à compter de l'arrêt

Les conditions particulières intitulées Assurance Multirisques Hotels énoncent que le souscripteur et l'assuré sont la société EXPLORERS FHG «'agissant tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance D'après l'exposé général figurant en page 4 de la police d'assurance,« la Police assure contre tous dommages et pertes d'exploitation, tels que

la prescription quinquennale, - Dit qu'il appartiendra à chaque partie de justifier auprès du notaire des montants dont elle s'est acquittée pour le compte de l'indivision, - Constaté que le juge

à la somme de 14.800.000 francs soit 2.256.245 € l'indemnité globale» à la charge de ses sociétés ACTIA, ALCYON et de leur assureur devant être payée «dans les 15 jours de la signature par la société

Elle souligne que la cour de cassation estime que la mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la mise en jeu de la garantie de son assureur.

[P] à condition que le prix de vente lui ait été préalablement restitué et qu'il appartiendra à M.

avec ses assureurs les MMA au paiement des sommes de : - 250 000 euros, - 14 800 euros à titre de provision ad litem, correspondant aux honoraires de l'expert judiciaire taxés par ordonnance du 8 février

L'appel est donc recevable Sur le fond Compte tenu de l'intérêt de la société Conforama France et de son assureur, demanderesses à l'expertise à voir se poursuivre les investigations de l'expert,

/Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.

rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai ; - à défaut d'accord entre les parties sur leur exécution pour le compte de qui il appartiendra sous le contrôle de bonne fin de l'expert, la

En pages 14 et 15, au chapitre 'Pérennité de l'entreprise', à la clause 'Fermeture administrative', l'assureur indique qu'il garantit au titre du chapitre Soutien financier de l'annexe 100 % Pro 'Hôtel

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

effectif et ce passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir - condamner [...]

du 22 septembre 2012 sur la somme de 3325 euros et à compter du 24 octobre 2012 sur la somme de 5717 euros et à compter du 31 janvier 2013 sur la somme de 1187,50 euros

versent au débat 1-une police d'assurance « facultés » No 098429, en date du 8 juin 1998, souscrite par le Groupe VINDEMIA mentionné comme assuré pour son compte et celui « de qui il appartiendra » et

de qui il appartiendra.

le contrat pour son compte ou pour le compte d'autrui alors que l'intérêt à agir appartient à la personne qui dispose du droit d'obtenir de l'assureur le paiement de l'indemnité d'assurance. 34.