L'article 5 prévoit en son alinéa 1 que le Tribunal ou toute autre Autorité Judiciaire compétente dans le ressort duquel le navire a été saisi, accordera la mainlevée de la saisie lorsqu'une caution ou

* * * Monsieur A a formé appel nullité à l'encontre du jugement du 28 Avril 1999, en soutenant que le tribunal a commis une erreur de droit en le déclarant irrecevable en son opposition et

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'au soutien de son appel, Madame Z... dénonce l'attitude adoptée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE depuis l'installation de sa fille, Madame

créanciers que réalisait la dation en paiement effectuée à son profit ; Considérant que la décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a considéré comme établies la fraude commise par la

La SAS ENDEL relève appel de cette décision par déclaration au greffe du 11 décembre 2013.

Pour autant, il ressort de la pièce 26 produite par les intimés que le cautionnement bancaire consenti par la Banque populaire Val de Loire pour garantir le paiement des sommes susceptibles d'être dues

relevé du jugement du 28 novembre 2006 et condamné la société Chambord Investissement en sa qualité de caution.

SARL MA.GES SNC BEAUSSAIS SARL TREGON PATRIMOINE SELARL TCA SELARL TCA C/ SA CIC OUEST Infirme la décision

et au nombre de créances cédées, sans les annexes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il a dit que la créance à l'encontre de la société ST JEAN n'était pas établie dans son principe ni dans son quantum. La Société ERILIA a interjeté appel de ce jugement.

En l'espèce, la déclaration d'appel contient la mention suivante : « Objet/Portée de l'appel : La SARL ALI sollicite l'annulation, la réformation ou l'infirmation de l'ordonnance de référé rendue le

[U] a relevé appel de ce jugement.

du 24 octobre 2023, la Sci IHR a relevé appel à l'égard de la Sci Manatel d'un jugement rendu le 26 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lisieux en ce qu'il : - a ordonné la nullité pour dol de la

Il réclame le paiement de la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

Par déclaration du 26/06/2024, la société CGICE a relevé appel de cette décision.

appel de cette décision ; Vu les dernières conclusions notifiées le 17 février 2017, aux termes desquelles Me [N] [G] demande à la cour de : - le recevoir ès qualités de mandataire liquidateur de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 251 DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01975 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de l'appel.

Par arrêt du 7 mai 2009, statuant sur l'appel interjeté par Madame [Z] [R], la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement en toutes des dispositions et en condamnant celle-ci à supporter les dépens

Seule la somme de16 297, 62 euros a été payée dans son intégralité pour faire suite à l'exécution provisoire de droit attachée à la décision querellée qui n'affectait qu'une partie de la condamnation à