[Y] [X] a fait assigner la commune de [Localité 7] devant le tribunal judiciaire de Coutances aux fins d'obtenir la restitution de la parcelle dont il indique être propriétaire indivis.

Sur le fond, ils font valoir que la République populaire de Chine n'a jamais été propriétaire de la terre Arupa acquise au nom de la République de Chine, laquelle a acquiescé au transfert de propriété

[C] [I] et Mme [Q] [Y] étaient propriétaires d'une parcelle située à [Localité 3] (Savoie) dont la division a abouti à la création des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2022 par [E] [N] qui poursuit l'infirmation du jugement, qui demande à être reconnue 'propriétaire des parcelles F [Cadastre 2]

Les époux [O] ont assigné les consorts [R], [Q] et [G] devant le tribunal judiciaire de Grasse afin que les ventes de parcelles soient déclarées parfaites.

dans la parcelle contiguë cadastrée même section n° [Cadastre 4] dont Mme [Z] épouse [F] était devenue nue-propriétaire par donation en avril 2000.

De même, il relève que n'ayant acquis la parcelle litigieuse qu'en 2012, M. 

qu'elle avait acquis en 2017.

volonté de transférer quelque droit que ce soit qu'ils auraient acquis par prescription sur la parcelle litigieuse.

Monsieur Jean-Luc X..., propriétaire à Ravières (Yonne) des parcelles cadastrées 970 et 973 et se prétendant seul propriétaire de la parcelle no 972, a assigné Madame Marie-Noëlle Z... , propriétaire

entre les mains de cette société de la parcelle 1158 dont elle a besoin pour accéder à la voie publique à partir des parcelles 1155, 1153 et 1151 qui sont aussi sa propriété et qu'elle a acquises, la

de la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2015 en tant qu’elle classe la parcelle n° U199, dont elle est propriétaire, en emplacement réservé au sein du plan local d’urbanisme (PLU) alors

Il demande, donc, à la cour, sur le fondement des articles 2228 et 2262 et suivants du code civil de : 'infirmer le jugement entrepris, ' débouter le groupement foncier agricole de ses demandes,

Selon le cadastre, cette maison se trouve à cheval sur la parcelle n° [Cadastre 6] dont ils avaient fait l'acquisition en 2010 et sur la parcelle voisine N° [Cadastre 6] appartenant à M. [F] [E].

M. et Mme [RG] exposent que cette demande est également mal fondée, au motif qu'un droit de passage est une servitude discontinue et ne peut donc être acquise par prescription trentenaire.

Elle expose que celui qui a acquis du véritable propriétaire n'a pas besoin de se prévaloir de l'usucapion parce qu'il est devenu lui- même le véritable propriétaire alors que l'usucapion protège celui

Attendu que l'EARL X... a un intérêt à l'acquisition de ces parcelles afin d'agrandir son exploitation ; qu'avant même la constitution de son entreprise dont il est l'associé unique, M.

[Cadastre 3] dont il sont propriétaires; qu'ils n'ont jamais prétendu être propriétaires de la demi sente jouxtant la parcelle [Cadastre 3] et ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation en censurant l'arrêt

débouter les époux [V] de leurs demandes ; homologuer le rapport de l'expert ; dire que la superficie de la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 3] est de 483 m2 et que celle de la

ne pas disposer d'un accès suffisant il lui appartient de s'adresser aux propriétaires des parcelles voisines aux siennes qui proviennent de la division d'une parcelle anciennement n° 674 qui a un accès