Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Monsieur François DUCLAUD, Conseiller,

Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point.

; Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - fixé la valeur locative de la partie commerciale des locaux à 300 € HT/an/m2.

PAGE, conseiller J.C.

, et préalablement à ces opérations de compte, liquidation et partage et pour y parvenir, - ordonné qu'il soit procédé, en présence de l'ensemble des parties ou celles-ci dûment appelées, en l'audience

[D] s'est rendu coupable de man'uvres dolosives à leur encontre ; En conséquence, - prononcer la nullité du contrat de cession de parts sociales en date du 22 août 2019 ; A titre subsidiaire : si par

Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Il bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et la société comptait plus de 11 salariés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

[F] [G], à l'époque avocat allemand et qui s'inscrira en 2008 au barreau de Paris, a exercé la profession d'avocat en qualité de collaborateur libéral de la Selarl BRS & Partners ci-après BRS, spécialisée

- débouté les parties de leurs plus amples demandes. - dit que les dépens dont il sera fait masse seront partagés par quart entre toutes les parties à l'instance.

CONTAT, conseiller, assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Monsieur David MACOUIN, Conseiller

à des Conseil extérieurs spécialisés d'une part et, d'autre part, à Madame [LW] qui a pris à sa charge les responsabilités qui incombaient autrefois à Monsieur [MZ], qu'il n'est donc nullement justifié

disposant de 25 parts sociales.

, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Fabienne LEFRANC ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

2006 et la situation nette au 30 novembre 2006 », au vu d'un audit juridique, comptable, fiscal et social établi au plus tard le 31 décembre 2006 par la société Conseil et Audit HDM (ci après le cabinet

CHAUVIN Conseillers : M.F. TRIBOT-LASPIERE J. ROBERT Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

[K] [F] est le gérant de la SARL Djinn Conseil, ayant une activité de conseil pour les affaires. M.

la saisine du conseil de prud'hommes et, d'autre part, de l'absence de justification d'un préjudice sur la période non prescrite durant laquelle M.