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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e844
16 novembre 2011
appelantes qui ne peut qu'être écarté, que d'autre part l'acte de partage du 25 mars 1905 dressé par Maître L...notaire fait état d'une parcelle désignée ... alors que les parcelles litigieuses sont sises
Conseil
CADA:20155510
17 décembre 2015
Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère
Avis
CADA:20131786
25 avril 2013
La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce
CADA:20170052
27 avril 2017
La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
CADA:20130611
21 février 2013
La commission relève que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
CADA:20163911
20 octobre 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre psychothérapique de Nancy à sa demande de communication, afin de faire
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
Monsieur Henri X... et Madame Denise X... veuve Y... ont fait part au Tribunal de LIMOGES de leur accord pour voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de Monsieur Jean X... et désigner
6253cbb1bd3db21cbdd8e043
26 mai 2011
CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Sur le droit de visite et d'hébergement
CADA:20154819
5 novembre 2015
réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait
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17 juin 2008
Les éducateurs à l'origine des signalements détaillaient les déclarations faites par Marine et Mélina sur les agressions sexuelles dont elles avaient fait l'objet ainsi que leur frère Valentin de la part
1ère Chambre
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24 octobre 2023
Les faits de construction litigieux ne sont pas datés par les parties. Il n'est pas démontré par M.
Chambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
[D] [W] a fait citer M.[C] [W] et M.
6253cc28bd3db21cbdd8f4a9
7 février 2012
du défunt, à moins que celles-ci lui aient été faites expressément hors part successorale ; que Madame C... admet qu'elle a bénéficié d'une donation de la somme de 20. 000 euros ; que même si cette donation
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
que fait partie de la masse des biens à partager, la valeur de 1/ 5 d'une licence IV à Querciolo, - dit que ne font pas partie de la masse des biens à partager de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme B a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
6253c9a8bd3db21cbdd88f3b
21 novembre 2006
Il reconnaît partager les charges de la vie commune avec sa concubine mais conteste la prétention de totaliser les ressources de celle-ci avec les siennes et ajoute qu'il serait indélicat de faire participer
1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
de partage et faire son rapport sur le partage en cas de difficulté, DIT qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de cette
3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
Ils ajoutent que d'une part la preuve demandée par l'appelant est impossible à apporter du fait de l'ancienneté des faits et d'autre part ils estiment que l'expertise réalisée est partiale car elle est
Chambre des Terres
6906f3a2af3a2ea72d42ca35
23 octobre 2025
Il faut donc lire qu'elle a été inscrite sur le registre de «1852» et non sur celui de l'année «1862», ce qui a été admis par les parties devant le premier juge.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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16 janvier 2025
par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
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