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351 résultats pour « partage fait par l'ascendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e844

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

appelantes qui ne peut qu'être écarté, que d'autre part l'acte de partage du 25 mars 1905 dressé par Maître L...notaire fait état d'une parcelle désignée ... alors que les parcelles litigieuses sont sises

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155510

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131786

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170052

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130611

Appel

21 février 2013

21 février 2013

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163911

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre psychothérapique de Nancy à sa demande de communication, afin de faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7db

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Monsieur Henri X... et Madame Denise X... veuve Y... ont fait part au Tribunal de LIMOGES de leur accord pour voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de Monsieur Jean X... et désigner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e043

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Sur le droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154819

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Les éducateurs à l'origine des signalements détaillaient les déclarations faites par Marine et Mélina sur les agressions sexuelles dont elles avaient fait l'objet ainsi que leur frère Valentin de la part

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CA

1ère Chambre

6538b3c77ffc2c8318ee002d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les faits de construction litigieux ne sont pas datés par les parties. Il n'est pas démontré par M.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] [W] a fait citer M.[C] [W] et M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4a9

Appel

7 février 2012

7 février 2012

du défunt, à moins que celles-ci lui aient été faites expressément hors part successorale ; que Madame C... admet qu'elle a bénéficié d'une donation de la somme de 20. 000 euros ; que même si cette donation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

que fait partie de la masse des biens à partager, la valeur de 1/ 5 d'une licence IV à Querciolo, - dit que ne font pas partie de la masse des biens à partager de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02421_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme B a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f3b

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Il reconnaît partager les charges de la vie commune avec sa concubine mais conteste la prétention de totaliser les ressources de celle-ci avec les siennes et ajoute qu'il serait indélicat de faire participer

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc6e3362638c91d7e67e06

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

de partage et faire son rapport sur le partage en cas de difficulté, DIT qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de cette

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

633e6fd1f8faf13e2e973c80

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ils ajoutent que d'une part la preuve demandée par l'appelant est impossible à apporter du fait de l'ancienneté des faits et d'autre part ils estiment que l'expertise réalisée est partiale car elle est

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CA

Chambre des Terres

6906f3a2af3a2ea72d42ca35

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il faut donc lire qu'elle a été inscrite sur le registre de «1852» et non sur celui de l'année «1862», ce qui a été admis par les parties devant le premier juge.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Source officielle

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