A... d'avoir participé au réseau Volupal à travers la société TSE France sans toutefois mentionner aucune prestation qui contreviendraient à la clause de non-concurrence, tandis que la société TSE France

N° RG 23/09357 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLJY Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 09 novembre 2023 RG : 17/0852 ch n°1 cab 01 A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 282 DU 15 AVRIL 2021 R.G : No RG 20/00628 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DHTP Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine

Les parties sont en discussion sur la prise en compte ou non dans le salaire de référence servant d'assiette à l'indemnité d'accompagnement des primes de participation, d'intéressement et d'abondement

Les parties sont en discussion sur la prise en compte ou non dans le salaire de référence servant d'assiette à l'indemnité d'accompagnement des primes de participation, d'intéressement et d'abondement

- signé par Mme Annie DABOSVILLE, présidente et par Mme Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.

La SAS Société Formula II Participations, représentée par Me Lelièvre, a produit, le 10 juin 2022, après la clôture de l'instruction, un mémoire qui n'a pas été communiqué.

Le finaliste désigné comme vainqueur reçoit la somme de 100. 000 € et le finaliste non vainqueur, celle de 10. 000 €.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement no 1705501 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et fait droit au surplus

Il résulte de l’instruction que la convention de participation litigieuse - en exécution de laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par l’ordonnance attaquée, condamné, sur

Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.

6330 No R.

Par ordonnance du 30 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023.

résulte de la circonstance que le contrat ne prévoit ni rendement minimum garanti ni participation aux bénéfices, ainsi que l'encadré le mentionne expressément en ce qui concerne l'absence de participation

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Alès en ce sens ne peut qu'être écartée. 4.

Au soutien de ses demandes de mesures d'instruction, M.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.