CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
Ces circonstances, qui ne sont pas contredites en défense par le ministre, ne sont toutefois pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation, dès lors, d’une part, que ces agents sont placés sous l’autorité
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b0a
6 octobre 2023
RHIN HABITAT prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour.
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
Par un courrier du 8 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
A cet égard, la commune ne saurait se prévaloir de ce que son émergence sonore est de 4 décibels, laquelle correspond à une solution de capotage par des panneaux isolants cloisonnant de tous côtés l’ensemble
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des
ORCA_24LY01705_20260423
ETRANGERS
634113c258bc223e2e3f0900
7 octobre 2022
Au soutien de son appel M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
Par courrier du 27 janvier 2023 les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la région Auvergne Rhône-Alpes, nouvelles
Pôle 6 - Chambre 10
6163121f615c943a65e0437b
7 juin 2011
Il fait valoir qu'il a travaillé de bonne grâce, sous la pression sociale liée au besoin d'argent, sans rien réclamer alors.
5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
et insuffisances susceptibles d'être établies ; la société ne peut soutenir que son assujettissement à la retenue à la source ne se rapporte pas à l'objet de la demande d'assistance administrative internationale
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
* * * * * Au soutien de son appel, Franck X... conteste la validité de son engagement de caution au regard des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, en raison
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
D'autre part, s'il se prévaut de son insertion professionnelle au motif qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminé en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL Chatel,
4e Chambre B
616318c0e0639f4f1a04a4fc
21 novembre 2011
PARROT , dont le siège social est [Adresse 5] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège , représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
C... avait bénéficié de revenus distribués par la SCI C... et correspondant, d’une part, à l’accroissement, au cours de chacune des années 2016 et 2017, du solde débiteur de son compte courant d’associé
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Gadmo Sols, dirigée par son président et associé unique, M.
Chambre sociale
63dcb5fbfea95005de85f5aa
24 janvier 2023
En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
DCA_24LY01356_20250611
11 juin 2025
, et l'a assigné à résidence à son domicile pendant quarante-cinq jours, d'autre part.
Page 8 sur 110
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.