' Me prendre seul à parti quand je suis dans la cuisine avec d'autres sur les mesures sanitaires, mais c'est seulement moi qui dois m'expliquer face à elle.

Partners.

SIGALA, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

Il faut avoir une volonté d'exécuter la mesure. La volonté fait défaut. Il y a un risque de soustraction patent. Ces éléments ne sont pas contredit.

explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 22 Mai 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

TOUGGANE, greffière lors de la mise à disposition, avons entendu: PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE représentée par M.

Si je sors d'ici, je veux être assigné à résidence, cela ne me dérange pas de signer tous les jours, sinon je pars en Espagne, je pars avec ma femme, elle est enceinte.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

présence de Mme [T] [W] afin que vous puissiez vous expliquer suite à votre départ de l'entreprise sans explication du 23/01/21 à 8h10, nous vous prions de trouver ci-dessous un rappel des faits : Le

Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

à disposition des parties.

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 mars 1998. Entre temps, le 12 août 1996, M.

La mesure de rétention administrative est levée et M. X se disant [P] ou [J] [N] doit être remis en liberté sur le champ.

La société intimée explique que M.

La mesure de rétention administrative est levée et M.

Elle en déduit que l'arrêt du 5 février 2025, sur la portée duquel la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer contradictoirement, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

mai deux mille vingt six.