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599 résultats pour « personne ayant accede a la propriete de son logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

642e759a8b510604f5bc1d20

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

COCODY immatriculée au RCS de LYON sous le n° 350 916 250 représentée par ses co-gérants la SAS ALGOLEX, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 841 522 055, domiciliée [Adresse 6], représentée par son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60330e73d005838086bb045e

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Elle ajoute qu'il existe une contestation sérieuse résultant de son droit au relogement, de son droit de propriété et de garde de ses effets personnels.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Parallèlement, la population du Pays basque, qui n'a cessé de croitre depuis 1968 et qui a connu une augmentation de plus de 2 755 habitants par an entre 2013 et 2019, est confrontée à la rareté des logements

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be2a780de3a214879f08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2024 , force est de constater que Madame [O] a mis son bien à la vente.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l'édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d'une villa sur un terrain situé rue Paul

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b639e4ea48318f5b053

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Me [L] [S], le 04 mai 2023, lequel établit que le tracé de la bande blanche au sol a été modifié et décalé à l'entrée du parking de sorte qu'il permet à Mme [X] d'accéder sans difficulté à la bande de

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CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f334

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Prise en la personne de son représentant légal BP 42 ... 20145 SARI SOLENZARA assistée deMe Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00699_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le président de ce tribunal a ordonné la réalisation d'une telle expertise le 16 décembre 2015 et l'expert désigné a remis son rapport le 12 octobre 2017. M.

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CA

8ème chambre

697b097fcdc6046d4712238e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les logements ont été livrés en janvier 2024 et le technicien dépêché pour vérifier la levée des réserves courant avril 2024 a constaté l'occupation de l'appartement n°203 situé au 2ème étage par une personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a83

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

T... de libérer l'accés à la station d'épuration se trouvant sur sa propriété et de procéder à son ouverture dés signification de la présente décision sous astreinte de 70 euros par jour de retard, -ordonner

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62736a3ca58162057dac6691

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

au rez-de-jardin ; que comme a pu le constater l'expert judiciaire, Mme [Z] aurait pu rétablir l'arrivée d'eau dans son logement dès le 2 mai 2012, ce qu'elle n'a pas fait ; que l'expert a chiffré le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d8a4ff9ec259c0996e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conséquent, loin de démontrer toute création personnelle, les éléments de l'espèce confirment que Monsieur [E] a participé à une 'uvre collective à l'initiative de son employeur qui l'a éditée, publiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au parc de stationnement situé en sous-sol du bâtiment Turios 2 ; trois cheminements piétons sont prévus pour accéder au projet ; les accès sont suffisamment dimensionnés au regard des besoins du projet

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02524_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A, cadastrées section EB sous les nos 417 et 419, d'une contenance totale de 1 918 m².

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02608_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L'immeuble à construire avait vocation à être donné en location à un bailleur social qui devait le sous-louer à des résidents disposant, pour certains et sous conditions, de la faculté d'accéder à la propriété

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02610_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02611_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L'immeuble à construire avait vocation à être donné en location à un bailleur social qui devait le sous-louer à des résidents disposant, pour certains et sous conditions, de la faculté d'accéder à la propriété

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02612_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L’immeuble à construire avait vocation à être donné en location à un bailleur social qui devait le sous-louer à des résidents disposant, pour certains et sous conditions, de la faculté d’accéder à la propriété

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00700_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le président de ce tribunal a ordonné la réalisation de cette expertise le 16 décembre 2015 et l'expert a remis son rapport le 12 octobre 2017.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'audience publique du 17 mai 2022, Frédéric Dumas, vice-président placé, qui a fait son rapport, assisté de Caroline Bertolo, greffière, a entendu seul les avocats en leurs conclusions, les parties ne

Source officielle

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