pénale, la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit à sa demande

La Cour de cassation a en conséquence renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. 10. La Fédération de Russie a saisi la cour de renvoi le 8 mars 2024.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 12 août 2022 sous le n° 22BX02154, Mme E, représentée par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) de l'admettre au

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

J. le 27/ 12/ 2002- Prévenue, libre Intimée, Comparant en personne, assistée de Maître QUENTIN, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS Aide juridictionnelle totale décision no2007/ 001660 en date du

Le présent arrêt sera rendu par défaut à son égard. Les autres parties civiles ont eu connaissance de la citation devant la cour et ne comparaissent pas.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M.

de Chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Josette X..., Greffier.

Procédure devant la cour : I) Sous le n° 22BX01179, par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme F, représentée par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102894 du 24 mars

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame MESLIN, Conseiller Monsieur MICHEL, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Valérie Y..., Adjoint administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, sous le numéro 23NC02937, Mme A D épouse E, représentée par Me Burkatzki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2022 et 23 mai 2022, M.

et pour être fait droit les a renvoyés devant la cour d'appel de Montpellier.

copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] au [Localité 7] pris en son syndic en exercice la SAS CRIC dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Mars 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur CATHELIN