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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
la décision contestée : " Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
15e chambre
62c67cabca9bf26379030a1d
6 juillet 2022
[K] n'étant pas une prime allouée globalement pour l'année entière, période de travail et de congés payés confondues, mais une rémunération assise sur des résultats produits par le travail personnel du
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90131
16 janvier 2013
10/14677 APPELANTE SARL STEPHANE DENYS inscrite au RCS de ST QUENTIN la dite société représentée par son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, 4 Zone Artisanale du Vivier 02510 ETREUX
1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e7
25 juillet 2023
En conséquence, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions ainsi que le sollicite l'établissement Val d'Oise Habitat. Par suite, Mme [R] et M.
6253cd65bd3db21cbdd93338
6 avril 2006
EXPRESSIONS SANTE ayant son siège 2 rue de la Roquette, Passage du Cheval Blanc, Cour de Mai 75011 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97384
3 juillet 2024
En outre, si un salarié ne peut invoquer des faits qui n'ont été connus par lui que postérieurement à la prise d'acte, il peut, au soutien de celle-ci, invoquer des manquements de l'employeur qui ne figuraient
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01692_20241024
24 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu ne peut qu'être écarté. 7.
Pôle 5 - Chambre 5
603279956c6a03ad932849f1
25 janvier 2018
Pour la subrogation conventionnelle, les deux conditions de cette subrogation sont réunies d'une part, par le versement d'une indemnité à une personne ayant subi un dommage, d'autre part, par le fait d'avoir
5ème Chambre
653a0705d0451e8318d0ec35
25 octobre 2023
Un fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à causer un danger pour les personnes ou les biens c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitiment
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; () 2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter ; () ". 7.
2ème CH - Section 1
66177dade5d80f0008c2e876
10 avril 2024
FORTIMO SARL au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de PAU, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
C.E.S.E.D.A.
6a1a784ecdc6046d4775259d
29 mai 2026
Il soutient enfin qu'il est titulaire d'une pièce d'identité valable et qu'il a un domicile fixe et qu'il peut en conséquence etre assigné à résidence. 7.
Chambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
[K] qu'il a déclaré au factor : - Etre propriétaire d'un bien acquis en 2015 moyennant un prix de 321 000 euros, - Etre marié sous le régime de la séparation de biens ; - Etre père de deux enfants
7ème chambre
DCA_22PA04726_20230718
18 juillet 2023
En cas de besoin, il participe personnellement à l'exécution de tâches leur incombant / 2° Le titulaire du grade [de] brigadier peut, compte tenu de son expérience professionnelle et de la maîtrise de
DCA_22PA04727_20230718
suivantes : / a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé à la date de l'intégration / b) Avoir accompli, à la date de l'intégration, des services effectifs d'une durée minimale d'un an dans un emploi
Chambre 3-2
633fc2a7e633183e2ee1774e
6 octobre 2022
BRUNSWICK MARINE IN FRANCE immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n° 388 661 266 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
par tous moyens et sans délai ; / 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b717
9 avril 2025
ne peut se faire au-delà de 90° 15 - La flexion ne peut se faire au-delà de 45° 25 Mouvements anormaux
6253c8f2bd3db21cbdd86c63
11 mars 2004
Elle fait état au titre de ce préjudice de la perte du prix de la marchandise et des marchés par elle conclus avec le Ministère des Postes du Cameroun auquel elles étaient destinées.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5a
25 septembre 2012
payés afférents ; ¤ 764, 40 € brut de rappel de salaire correspondant à la retenue sur le salaire du mois de janvier 2010 du chef de la période du 5 au 20 janvier 2010 outre les congés payés afférents
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