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467 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01538_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

la décision contestée : " Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cabca9bf26379030a1d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[K] n'étant pas une prime allouée globalement pour l'année entière, période de travail et de congés payés confondues, mais une rémunération assise sur des résultats produits par le travail personnel du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90131

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

10/14677 APPELANTE SARL STEPHANE DENYS inscrite au RCS de ST QUENTIN la dite société représentée par son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, 4 Zone Artisanale du Vivier 02510 ETREUX

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550e7

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En conséquence, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions ainsi que le sollicite l'établissement Val d'Oise Habitat. Par suite, Mme [R] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93338

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

EXPRESSIONS SANTE ayant son siège 2 rue de la Roquette, Passage du Cheval Blanc, Cour de Mai 75011 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97384

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En outre, si un salarié ne peut invoquer des faits qui n'ont été connus par lui que postérieurement à la prise d'acte, il peut, au soutien de celle-ci, invoquer des manquements de l'employeur qui ne figuraient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01692_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603279956c6a03ad932849f1

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Pour la subrogation conventionnelle, les deux conditions de cette subrogation sont réunies d'une part, par le versement d'une indemnité à une personne ayant subi un dommage, d'autre part, par le fait d'avoir

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0705d0451e8318d0ec35

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Un fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à causer un danger pour les personnes ou les biens c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitiment

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02884_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; () 2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter ; () ". 7.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177dade5d80f0008c2e876

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

FORTIMO SARL au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de PAU, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a784ecdc6046d4775259d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il soutient enfin qu'il est titulaire d'une pièce d'identité valable et qu'il a un domicile fixe et qu'il peut en conséquence etre assigné à résidence. 7.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[K] qu'il a déclaré au factor : - Etre propriétaire d'un bien acquis en 2015 moyennant un prix de 321 000 euros, - Etre marié sous le régime de la séparation de biens ; - Etre père de deux enfants

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04726_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En cas de besoin, il participe personnellement à l'exécution de tâches leur incombant / 2° Le titulaire du grade [de] brigadier peut, compte tenu de son expérience professionnelle et de la maîtrise de

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04727_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

suivantes : / a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé à la date de l'intégration / b) Avoir accompli, à la date de l'intégration, des services effectifs d'une durée minimale d'un an dans un emploi

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CA

Chambre 3-2

633fc2a7e633183e2ee1774e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

BRUNSWICK MARINE IN FRANCE immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n° 388 661 266 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01698_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

par tous moyens et sans délai ; / 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750ba6527a11effc4b717

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

ne peut se faire au-delà de 90° 15 - La flexion ne peut se faire au-delà de 45° 25 Mouvements anormaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c63

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

Elle fait état au titre de ce préjudice de la perte du prix de la marchandise et des marchés par elle conclus avec le Ministère des Postes du Cameroun auquel elles étaient destinées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5a

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

payés afférents ; ¤ 764, 40 € brut de rappel de salaire correspondant à la retenue sur le salaire du mois de janvier 2010 du chef de la période du 5 au 20 janvier 2010 outre les congés payés afférents

Source officielle

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