[I] [F] et Mme [E] font valoir que la résiliation du bail n'est pas justifiée en ce que le logement loué est 'vétuste, non conforme aux normes en vigueur et donc dangereux et qu'il présente des désordres

à l'intérieur des pièces d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées ou 30 dB (A) dans les autres cas et s'il engendre une émergence moyenne en niveau global par rapport au bruit résiduel supérieur à 5

communes ; que la pièce adverse 14 mentionne la recherche d'une panne sur éclairage sous-sol et recherche de panne sur détecteur sous-sol et à chaque fois il est mentionné isolation du défaut et non réparation

isolés) ainsi qu'un rapport de visite du CCAS de [Localité 9] en date du 23 octobre 2024 faisant état d'une ventilation insuffisante dans les pièces de service, d'une VMC non fonctionnelle, concernant

[L] sur la base de ses seuls revenus, et lui ont été versées en raison de sa situation de parent isolé avec trois enfants à charge, et non pas au titre de l'APL accession, - que M.

Enfin, si le fait pour les consorts [P] d'avoir mis des buches dans l'insert avant de quitter le logement pour maintenir la température, comme l'a déclaré M.

GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Fabrice GARNIER, greffier A l'audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code

contradictoire ne peut être considéré comme acquis, il apparaît qu'une pièce non visée au bordereau a été communiquée.

Le congé litigieux a été délivré pour reprise du logement par le bailleur, celui-ci indiquant, dans l'acte, souhaiter mettre en location son précédent logement pour habiter dans les lieux loués à M.

et qu'il n'y a pas eu de création de toute pièce d'un nouveau conduit.

[C] [S], et relatif à l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], aux torts exclusifs des défendeurs et à compter du présent jugement ; ORDONNE en conséquence à M.

non canalisées, et concluant que les infiltrations en dalles n'affectent pas l'intérieur des appartements.

Elle se prévaut ainsi d'apports mutuels, ceux de Monsieur [B] en numéraire et par la mise à disposition du terrain sur lequel a été élevée la maison, outre ses propres apports par le remboursement des

Un examen amiable non contesté par les parties a été déposé le 24 mai 2014, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 90% (pièce 3 de M. [L]).

Il rappelle qu'il n'a plus aucun patrimoine propre en pleine propriété, sauf la moitié de la maison qu'il habite en Touraine, le reste de son patrimoine ayant été donné à son fils unique.

ARRET No S. A. R. L. STEFLO C / X... Y... Z... A... B... C... D... E... S. / BG.

si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 4 octobre 2001, la SCI La Foncière de Poussan a acquis une maison à usage d'habitation sise, [Adresse 7] à [Localité 5].

certains appartements, elle a cessé d'exécuter le protocole car la SCI Le Surcouf ne l'a plus payée et a contracté avec une autre entreprise savoir la CGEE, - que c'est à bon droit que le premier juge

[E] [M] a hérité du bien immobilier loué aux époux [S]. Par exploit d'huissier du 18 juillet 2017, M.