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1 333 résultats pour « poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

61632f4a14ec5f96a7da08c9

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Faisant état de ce qu'il détenait alors une créance contre Monsieur et Madame [U] à la suite d'un contrôle de l'administration fiscale réalisé au titre des impôts sur les revenus 2000,2001 et 2002 pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d23c25a97f0381f4bf3

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Tandis que Sgvm Bv, aux droits du cessionnaire, maintient, en se prévalant notamment de la validation par l'administration fiscale de la nécessité d'inscrire une provision pour travaux du montant de 2 

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La requête du ministère public cite les textes fondant les griefs et expose pour chacun d'eux les éléments de fait invoqués, à savoir : - l'appréciation portée par l'administration fiscale lors de

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

60340200d9577db1c06290b0

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Enfin le fait pour la société mère d'avoir sollicité auprès du Trésorier payeur général, pour le compte de sa filiale, un moratoire pour les dettes sociales et fiscales de cette dernière, ne suffit pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

Repréésentéée par Maî tre FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS ADMINISTRATION DES IMPÔ TS DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES 6 avenue de Paris 78011 VERSAILLES CEDEX Repréésentéée par

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6864c39e9b52144d0e71659b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Seules les diligences des parties ont un effet interruptif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162c1ce34defd4c4b3b4639

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

fiscale, son fils et unique héritier, [J] [T], décidait le 26 juin 2007 d'accepter la succession et, désireux de faire revivre l'oeuvre de sa mère qu'il estimait insuffisamment exploitée, demandait aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20f548bc59fcf4f0f5e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle estime ne pas avoir enfreint ses obligations déclaratives et elle souligne que l'administration fiscale l'a mise en cause le 19 juin 2019 seulement, trente mois après le procès-verbal de carence de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01480_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ailleurs, l'interprétation administrative de la loi fiscale contenue dans la documentation administrative référencée BOI-CF-CMSS-60-20 n°30 n'est pas opposable à l'administration fiscale sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B, l'administration fiscale a considéré que les apports des titres de la société CDA à la société Adea Project, préalablement au rachat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dffe25450008314a4c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, L'agrément fiscal est une autorisation accordée par l'administration fiscale à un contribuable qui en fait la demande de bénéficier d'un régime fiscal spécifique pour réaliser des opérations

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034838a2d821571205289d0

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

initiative, elle n'aurait pas eu besoin d'attendre que M.

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9ea

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 28 octobre 2014, l'administration fiscale a mis en demeure M.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d4936a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Z] expose que son épouse a initié une procédure de divorce et l'a mis à la porte du domicile conjugal ; qu'il a ensuite fait l'objet d'un contrôle fiscal.

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CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des man'uvres frauduleuses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60371c4ac9f527b689e508ff

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Cependant, les prêts intragroupes effectuées par FIMALAC à ses filiales doivent faire l'objet de couverture de change, ce qui transforme sur le plan économique les prêts en devises aux filiales, en créances

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CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

en expulsion pour loyers impayés, choisit néanmoins de n'accomplir aucune démarche aux fins d'ouverture d'une procédure collective, de sorte que celle-ci est finalement engagée à l'initiative du seul

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Source officielle

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