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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61632f4a14ec5f96a7da08c9
21 octobre 2011
Faisant état de ce qu'il détenait alors une créance contre Monsieur et Madame [U] à la suite d'un contrôle de l'administration fiscale réalisé au titre des impôts sur les revenus 2000,2001 et 2002 pour
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d23c25a97f0381f4bf3
25 novembre 2014
Tandis que Sgvm Bv, aux droits du cessionnaire, maintient, en se prévalant notamment de la validation par l'administration fiscale de la nécessité d'inscrire une provision pour travaux du montant de 2
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale.
5fd997d118923089b793a3d7
7 janvier 2020
La requête du ministère public cite les textes fondant les griefs et expose pour chacun d'eux les éléments de fait invoqués, à savoir : - l'appréciation portée par l'administration fiscale lors de
Sociale A salle 1
60340200d9577db1c06290b0
31 janvier 2017
Enfin le fait pour la société mère d'avoir sollicité auprès du Trésorier payeur général, pour le compte de sa filiale, un moratoire pour les dettes sociales et fiscales de cette dernière, ne suffit pas
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
Repréésentéée par Maî tre FLECHEUX, avocat au barreau de PARIS ADMINISTRATION DES IMPÔ TS DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES 6 avenue de Paris 78011 VERSAILLES CEDEX Repréésentéée par
Chambre 2-4
6864c39e9b52144d0e71659b
1 juillet 2025
Seules les diligences des parties ont un effet interruptif.
Pôle 5 - Chambre 1
6162c1ce34defd4c4b3b4639
31 octobre 2012
fiscale, son fils et unique héritier, [J] [T], décidait le 26 juin 2007 d'accepter la succession et, désireux de faire revivre l'oeuvre de sa mère qu'il estimait insuffisamment exploitée, demandait aux
1ère Chambre
62cfb20f548bc59fcf4f0f5e
12 juillet 2022
Elle estime ne pas avoir enfreint ses obligations déclaratives et elle souligne que l'administration fiscale l'a mise en cause le 19 juin 2019 seulement, trente mois après le procès-verbal de carence de
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'interprétation administrative de la loi fiscale contenue dans la documentation administrative référencée BOI-CF-CMSS-60-20 n°30 n'est pas opposable à l'administration fiscale sur le fondement
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B, l'administration fiscale a considéré que les apports des titres de la société CDA à la société Adea Project, préalablement au rachat
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
Sur ce, L'agrément fiscal est une autorisation accordée par l'administration fiscale à un contribuable qui en fait la demande de bénéficier d'un régime fiscal spécifique pour réaliser des opérations
1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289d0
24 novembre 2016
initiative, elle n'aurait pas eu besoin d'attendre que M.
Chambre civile
62760c87593736057d78a9ea
5 mai 2022
Le 28 octobre 2014, l'administration fiscale a mis en demeure M.
1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d4936a
4 juillet 2024
[Z] expose que son épouse a initié une procédure de divorce et l'a mis à la porte du domicile conjugal ; qu'il a ensuite fait l'objet d'un contrôle fiscal.
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des man'uvres frauduleuses
Pôle 6 - Chambre 11
60371c4ac9f527b689e508ff
5 juin 2015
Cependant, les prêts intragroupes effectuées par FIMALAC à ses filiales doivent faire l'objet de couverture de change, ce qui transforme sur le plan économique les prêts en devises aux filiales, en créances
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
en expulsion pour loyers impayés, choisit néanmoins de n'accomplir aucune démarche aux fins d'ouverture d'une procédure collective, de sorte que celle-ci est finalement engagée à l'initiative du seul
7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
DCA_22PA04258_20240606
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