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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29d4
28 avril 2025
[B], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.
68105eacf4420d4e95ca29d6
[W], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.
68105eacf4420d4e95ca29d8
[F], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.
68105eadf4420d4e95ca29da
[Y], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.
68105eadf4420d4e95ca29dc
[H], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.
68105eadf4420d4e95ca29de
[E], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.
68105eadf4420d4e95ca29e0
[I], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.
68105eadf4420d4e95ca29e2
[O], appelant, demande à la cour de : -Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, -Dire et juger que M.
68105eadf4420d4e95ca29e6
68105eaef4420d4e95ca29e8
Référés Premier Président
69eafa74cdc6046d4756dcde
23 avril 2026
postérieurement au jugement.
Chambre Sociale
62cd0f1ee91c8e9fcf071345
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Par jugement en date du 21 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer a : - jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [X] [W] était aux torts exclusifs de la société Atelier
Chambre 4-7
655ef9b9a2379083180515e4
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Lorsque que les faits sont établis mais qu'aucune faute grave n'est caractérisée, le juge du fond doit vérifier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e834
10 avril 2025
dit et jugé recevables et bien fondées les autres demandes formulées contre M.
TROISIEME CHAMBRE
6942ea461655f7b766bbc586
11 décembre 2025
de chose jugée à l'égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.
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Ils soulèvent l'irrecevabilité du déféré-nullité aux motifs que les appelants ne font état d'aucun vice grave susceptible d'être considéré comme un excès de pouvoir du juge pour critiquer l'ordonnance
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69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
en sa qualité de caution personne physique, - juger que le Crédit Mutuel n'a pas pris en compte ses engagements de caution successifs pour apprécier leur proportionnalité, En conséquence, - juger
63465940c024d1adffef755c
Il appartient au salarié qui s'en prévaut de rapporter la preuve d'un vice du consentement, dont la constatation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Chambre sociale
68281cff5fa9e5e9f828972d
10 octobre 2024
L'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l'évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
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