o la crise des sub-primes a coïncidé avec sa prise de fonction, et personne ne peut nier son impact négatif réel auprès des banques et autres organismes de financement pour la délivrance d'éventuels prêts

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 4 septembre 2014, la société Banque CIC Ouest (la banque CIC Ouest) a consenti à la SNC Jolan, représentée par Mme [G] [J], un prêt professionnel de

Ne disposant elle-même d'aucun moyen matériel et humain, elle a exercé une activité purement financière de prêts à certaines filiales du groupe Axa grâce aux moyens mis à sa disposition par la société

[K] [V], un prêt professionnel de restructuration 07025065 d'un montant en principal de 190 000 euros amortissable en 84 mensualités de 2 872,34 euros et assorti d'un taux annuel de 5,6 %.

petits prêts mais qu'il permet surtout de financer le montant de cette nouvelle opération de restructuration, de sorte que c'est le prêteur qui est à l'origine de son surendettement.

Le contrat de prêt prévoit (page7), qu'en cas de déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

objet du plan de restructuration allait débuter en novembre 2017 informe de la clôture du compte courant dès octobre 2017 soit à peine le plan de restructuration validé, -que ce comportement déloyal

du 8 juin 2006 pour la somme de 95 285,73 euros TTC, et d'autre part, la clause de déchéance du terme insérée au contrat de prêt du 18 novembre 2019 pour la somme de 54 091,66 euros TTC.

Les prêts rachetés étaient le prêt de la Caisse d'épargne n° 1301572, le prêt Natixis n° 445449045, le prêt Cetelem n° 42276474039001. 3.

[E] [L] conclut que : les prêts et l'autorisation de découvert ont été restructurés et constituent de nouveaux prêts, il y a eu novation ; le cautionnement ne s'applique pas à ces nouveaux engagements.

X... rencontrait des difficultés de trésorerie fin 1992, début 1993 ; que le CREDIT AGRICOLE refusant de restructurer le prêt, il prenait contact avec le CREDIT LYONNAIS lequel après avoir reçu un bilan

euros en vue de la restructuration de différents crédits à la consommation contractés antérieurement.

Il n'existait ainsi aucune automaticité de report des échéances pour les prêts en cours mais seulement un dispositif permettant aux agriculteurs d'obtenir sous certaines conditions une restructuration

prêt, réglées par M.

Aux termes de son assignation du 11 décembre 2009 délivrée au débiteur et aux organes de la procédure collective, la SGBA rappelle que ses créances résultent de deux prêts garantis par un privilège de

Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence de justificatif, par le prêteur, de la consultation du FICP.

Il dénonce également l'absence d'avenant suite à la restructuration du prêt en indiquant que le 11 mai 2014, la BNP restructurait le prêt et regroupait le prêt relais et le prêt souscrit pour 9 ans et

d'autres familles en précarité et alors que ce prêt d'appartement a eu une durée plus que raisonnable (20 ans), et à l'allocation d'une somme de 300 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code