La condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'un ou plusieurs accords définitifs de prêt au plus tard le 30 novembre 2021.

Les demandes en déclaration de clause non écrites Juger que la stipulation 4.2.3 'le prêt est à paliers' n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible.

d'un immeuble destiné à leur résidence principale : - un crédit relais de 97 500 € d'une durée de 2 années dans l'attente de la vente d'un appartement, - un prêt de 80 500 € d'une durée de 27 années

à ces prêts sans intérêts.

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que M. et Mme [K] ont bien souscrit auprès de la SA Younited le contrat de prêt personnel en cause, la réalité de leur lien contractuel se trouvant démontrée.

du prêt, les parties étant convenues que, sauf demande contraire de l'emprunteur, ce contrat d'assurance vie serait racheté par le prêteur à l'issue de la période de différé d'amortissement et sa valeur

Or, la garantie dont la banque pensait pouvoir disposer en cas [E] non-paiement du prêt en inscrivant un privilège [E] prêteur [E] deniers sur cet appartement était en réalité dépourvue [E] toute consistance

Ce prêt, réalisé sous la forme d'un virement bancaire de 10 000 € le 15 février 2008, et suivi de la remise d'un chèque de 10000 € en date du 28 mars 2008, a ultérieurement fait l'objet d'une reconnaissance

Les conclusions de Franfinance improprement qualifées d'appel incident à l'égard du vendeur correspondent en réalité à un appel provoqué.

à voir prononcer la nullité du contrat de prêt ; sur la demande de déchéance du droit aux intérêts Attendu que l'appelante soutient que : - il est constant que le prêt discuté n'a fait l'objet ni d'une

Par acte introductif d'instance du 14 septembre 2021, il a fait assigner la banque devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de contester la réalité du prêt de 45.000 euros souscrit en 2016

Elle ajoute que, en matière de prêt relais, il doit être tenu compte de la spécificité de ce type de crédit qui doit se réaliser non pas en considération des capacités financières de l'emprunteur, mais

[L] a assigné le vendeur, le mandataire et le prêteur en nullité de la vente et du prêt, réclamant, notamment, que les fruits du bien lui restassent acquis.

C'est donc à tort que le premier juge a estimé non prouvée cette remise de fonds.

à la demande du prêteur.

Il convient par ailleurs de relever que suivant diagnostic de la société les techniques du Toit, non contesté, les travaux réalisés ne sont pas correctement réalisés, faute des respects des règles d'intégration

Se fondant sur une analyse financière réalisée par la société Kahana, ils font valoir que le TEG des prêts n° 789 et 790 serait en réalité, en prenant l'hypothèse d'une période de préfinancement maximale

Le préjudice réparable ne correspond pas non plus à une perte de chance de réaliser la garantie escomptée sur l'immeuble n° 18.

Or tous les actes relatifs à l'obtention du prêt et au versement de la somme prêtée ont l'apparence de la régularité.

[X] fait grief au jugement d'avoir écarté sa demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts du prêt.