de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - l'État a commis une carence fautive lors de l'exposition de M.

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

Comme le rappelle le préfet de la région d'Ile de France, préfet de [Localité 6], le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 26 juin 2019 n° 422906, que « ces dispositions [de l'article 44 de la loi

[G]) avaient en effet, suivant acte notarié du 8 juin 1912 dénommé « traité », obtenu du Préfet de la Seine l'autorisation d'élever des constructions à usage d'habitation, sur leurs terrains à condition

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L 423-23

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 modifié

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Ils soutiennent que leur titre rend la propriété qu'ils revendiquent sur la parcelle plus vraisemblable dès lors que : * l'origine de la propriété du lot qu'ils ont acquis en 1984 est claire en ce qu'il

Le préfet de La Réunion a déféré au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. I..., propriétaire de la parcelle CZ 1249.

C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le président de la caisse des écoles de Saint-Louis

14 janvier 1987, sur lesquelles il figure, les certificats de scolarité pour les seules années scolaires 1985-1986 et 1992-1993 et des photographies de classe non datées, ne suffisent pas à établir la

[...]), du 9 août 1962 (parcelle [...]), des 24 août et 20 octobre 1955 (parcelle [...]) et des 22 mars et 12 juin 1956 (parcelle [...]).

en cas d'insolvabilité de l'employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 85-552 du 22

L'article L.214-4 du même code (ancien article 24 de la loi du 3 juillet 1985) dispose qu'à défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, le barème est fixé par une commission présidée par un représentant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’éducation ; – la loi du 22 avril 1905 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 89-122

de Lons le Saunier pour faire juger non écrite la clause d'indexation stipulée dans chaque bail, de voir juger que le montant du loyer annuel ne peut excéder celui prévu dans le bail d'origine, et de

leur versement en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée. 15.