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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749654
17 juin 2020
L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.
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7ème Ch Prud'homale
6960bef4cdc6046d47b94856
8 janvier 2026
pour apprécier la qualité de co-employeur des sociétés défenderesses'.
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb4c40aa805a7864c5b
25 octobre 2022
[J] [W] a été engagé par la société Mona & co en qualité de pâtissier.
Chambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60706
16 janvier 2025
[W] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé par l'employeur. M.
6789f70c39ae1759ccf60708
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
6789f70c39ae1759ccf60716
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.
6789f70c39ae1759ccf60718
6789f70d39ae1759ccf6071c
[L] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé par l'employeur. M.
6789f70d39ae1759ccf6071e
6789f70d39ae1759ccf60724
Pôle 4 - Chambre 9
615e0e68c25a97f0381f5624
3 mai 2012
aient été mariés et divorcés est sans incidence à l'égard du prêteur cocontractant; Considérant que chaque co-emprunteur solidaire est le représentant nécessaire de ses co-obligés, car ils ont un intérêt
Pôle 4 - Chambre 1
616398d39c0939beba85f4ac
20 janvier 2011
Il est précisé par le promettant que cette affectation n'est pas en contravention avec les dispositions du règlement de copropriété sur la destination des locaux.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
MOTIFS Sur le co-emploi M.
2 e chambre civile
6520f5ddbb275d83183a3b12
5 octobre 2023
' Il importe en l'espèce de préciser quelles sont les parties à l'instance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
& Co, cette simple erreur matérielle constituée par une inversion du nom des conseils des parties est demeurée sans incidence sur le sens de ce jugement qui précise la procédure écrite et vise les écritures
Chambre 3 A
631834710876004f131a5e77
5 septembre 2022
Par courrier du 2 septembre 2016, elle a précisé que la Sas Matt Chem Product And Co qu'elle n'était pas éligible à la fibre.
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54d
26 avril 2024
Proposition de reclassement à un poste assis, de type administratif ».
5fd912c7cfd3eead3966a6fb
Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des
635a216ec549ea05a7cd2bf0
26 octobre 2022
judiciaire de la société ORVAL Maître [U] ès-qualités de co-administrateur judiciaire de la société ORVAL UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A.
Pôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
La société SYZ et CO a adressé à Monsieur le Procureur de la République à Paris une plainte contre M. [M] pour des faits de dénonciation calomnieuse.