Aucune franchise n'est appliqué et « le versement des prestations reprend sur les mêmes bases qu'avant ladite reprise du travail ».

Deux lettres de mission relatives à cette prestation sont produites : - la première, en date du 18 avril 2017, par l'expert comptable et son assureur (leur pièce n° 1), - la seconde, en date du 15 mai

SWISSLIFE FRANCE ès-qualités d'assureur de M.

que la SA Mobilière Suisse devra justifier du contrat en vertu duquel les prestations ont été versées.

Les consorts [L]-[W] font également valoir que le prêteur se serait dessaisi des fonds en faveur de la société Maison rénovée sans s'assurer de l'exécution complète de la prestation, sur la base d'un document

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de fixation de créance au passif de son assurée et l'a condamné à payer aux époux [Z] les sommes de : - 5.283,26 euros au titre des travaux marbre, - 2.273,50 euros en restitution de l'acompte versé

La société CLINIQUE LES PRESLES et son assureur, qui succombent, supporteront in solidum les dépens de la procédure d'appel.

Le montant total versé au titre des garanties applicables en cas d'incapacité temporaire de travail ne peut excéder plus de 365 jours de prestations pour un même assuré, services en une ou plusieurs fois

d'assortir la condamnation au paiement prononcée à l'encontre de FRANFINANCE d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation et de condamner l'établissement prêteur à lui verser 10.000 euros en réparation

par l'assureur et la somme de 7 723,20 euros versée par le RSI.

Subsidiairement, elle conteste que l'éventuel préjudice de perte de chance soit équivalent au montant de la prestation qu'aurait payée l'assureur si la garantie manquante avait été souscrite et estime

à verser à M.

conditions générales de vente figurant au verso de la facture du 31 octobre 2017, M.

La gestion du contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l'assureur.

sur le prix de chaque bien ou prestation .

être engagée pour ne pas s'être assuré qu'une entreprise soit missionnée pour réaliser la prestation d'étanchéité.

Le recours est ouvert pour l'intégralité des prestations exposés par l'assureur-loi pour le compte de la victime.

Y...ayant été indemnisé par son assureur de la valeur vénale du matériel, il ne saurait demander autre chose non plus que son assureur.

l'assureur se trouve subrogé, lequel dispose alors seul de l'action transmise, il n'en demeure pas moins que l'assuré subrogeant conserve un droit d'action lorsqu'il agit sur autorisation de l'assureur