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31 836 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b246

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne le risque d' accident occasionné par les engins utilisés par l' entreprise.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e77c25a97f0381f56d5

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

d'un préjudice lié à son exposition à l'amiante est fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail et que ni son droit au bénéfice du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163842db5b1827189c746f0

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

GONCALVES pour un montant de 170.430 € TTC ; Que celle-ci a abandonné le projet ; Que le maître de l'ouvrage a traité par lots séparés avec 7 entreprises pour un montant de 226.069,24 € qui dépassait

Source officielle
CA

9e Chambre A

61628cc9293034a8c342f6b8

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Il soutient, en l'absence de précisions de l'ancien salarié qui ne justifie pas avoir pris conscience du risque auparavant, que la date de prise en compte de ce préjudice doit correspondre à celle de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6386c51457d0f882dcac

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les primes et congés supplémentaires dont le salarié prétend avoir été injustement privé ne résultent ni de son contrat de travail ni de la convention collective telle qu'elle s'appliquait aux relations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les rehaussements envisagés résultant de la réintégration dans son résultat de la différence entre le prix de vente des biens et leur valeur vénale évaluée par le service ont été notifiés à la SCCV Le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e63

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En outre, l'expert n'a pas pris la peine de distinguer les suites opératoires liées à l'infection et celles liées à l'évolution normale de l'intervention ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité sans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037481ce22d5b264f1d7222

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

[K] [M] au titre du préjudice moral distinct et du préjudice lié à la privation de la prime de fin d'année au profit du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, - dit que le dossier de l'affaire sera

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50cf

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

réparation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante, ou d'un préjudice résultant de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, à le supposer distinct

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50d0

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

réparation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante, ou d'un préjudice résultant de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, à le supposer distinct

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50d1

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

réparation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante ou d'un préjudice résultant de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, à le supposer distinct

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a3a1dbfbd5d79cd642

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CA

18e Chambre

616290cfe498f0b428bb8349

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

d'amiante sans que l'employeur ait pris les mesures suffisantes de protection contre ces poussières ce qui caractériserait le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd656

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd664

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01146_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

39 au cours de l'exercice, / b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7624

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

+ 6% du résultat courant de l'entreprise avant impôt sur tranche supérieure. Critères : objectif chiffre d'affaires performances de l'entreprise et résultat total de l'entreprise.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à une insuffisante prise en compte des encaissements correspondant à des recettes de l'entreprise individuelle de M.

Source officielle

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