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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne le risque d' accident occasionné par les engins utilisés par l' entreprise.
18e Chambre B
615e0e77c25a97f0381f56d5
5 décembre 2014
d'un préjudice lié à son exposition à l'amiante est fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail et que ni son droit au bénéfice du
Pôle 4 - Chambre 5
6163842db5b1827189c746f0
20 octobre 2010
GONCALVES pour un montant de 170.430 € TTC ; Que celle-ci a abandonné le projet ; Que le maître de l'ouvrage a traité par lots séparés avec 7 entreprises pour un montant de 226.069,24 € qui dépassait
9e Chambre A
61628cc9293034a8c342f6b8
16 mai 2013
Il soutient, en l'absence de précisions de l'ancien salarié qui ne justifie pas avoir pris conscience du risque auparavant, que la date de prise en compte de ce préjudice doit correspondre à celle de la
Chambre sociale
644b6386c51457d0f882dcac
27 avril 2023
Les primes et congés supplémentaires dont le salarié prétend avoir été injustement privé ne résultent ni de son contrat de travail ni de la convention collective telle qu'elle s'appliquait aux relations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Les rehaussements envisagés résultant de la réintégration dans son résultat de la différence entre le prix de vente des biens et leur valeur vénale évaluée par le service ont été notifiés à la SCCV Le
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e63
16 octobre 2025
En outre, l'expert n'a pas pris la peine de distinguer les suites opératoires liées à l'infection et celles liées à l'évolution normale de l'intervention ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité sans
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des
6037481ce22d5b264f1d7222
23 avril 2015
[K] [M] au titre du préjudice moral distinct et du préjudice lié à la privation de la prime de fin d'année au profit du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, - dit que le dossier de l'affaire sera
615e0df5c25a97f0381f50cf
7 novembre 2014
réparation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante, ou d'un préjudice résultant de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, à le supposer distinct
615e0df5c25a97f0381f50d0
615e0df5c25a97f0381f50d1
réparation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante ou d'un préjudice résultant de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, à le supposer distinct
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd642
15 janvier 2025
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
18e Chambre
616290cfe498f0b428bb8349
18 juin 2013
d'amiante sans que l'employeur ait pris les mesures suffisantes de protection contre ces poussières ce qui caractériserait le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c
6788a0a4a1dbfbd5d79cd656
6788a0a5a1dbfbd5d79cd664
5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
39 au cours de l'exercice, / b) 25 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part
2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7624
8 octobre 2025
+ 6% du résultat courant de l'entreprise avant impôt sur tranche supérieure. Critères : objectif chiffre d'affaires performances de l'entreprise et résultat total de l'entreprise.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
à une insuffisante prise en compte des encaissements correspondant à des recettes de l'entreprise individuelle de M.
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