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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe
2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f751
3 avril 2025
Il s'en déduit que la « provision » de 140.000 euros correspondait à une indemnité espérée dans le futur et non à un produit certain dans son principe à la clôture de l'exercice 2022.
Pôle 6 - Chambre 13
653ca6a983c9498318209d9f
27 octobre 2023
Sur le fond du dossier, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis rappelle le principe d'imputabilité au travail de toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
syndical et à tous les membres du conseil syndical et précisait que Monsieur X... y avait employé les termes suivants : "les comptes présentés sont faux et inexacts, votre gestion n'est ni probante, ni sincère
Chambre commerciale 3-2
687732e67032dd17d194ba31
15 juillet 2025
Sur le grief de non-tenue de comptabilité Le liquidateur soutient que l'administration fiscale a jugé la comptabilité de la société [11] non probante, non régulière et non sincère en raison notamment
Chambre Commerciale
6163772bf6919f4eda2c3808
2 septembre 2010
Par ailleurs la société MINI AUTOS SUD ISERE a été constituée au mois de mars 2006 à la demande du principal fournisseur, la société AIXAM, avec lequel le groupe constitué par la holding [O]-[C] et ses
68fb978411af6ba0065f40c3
23 octobre 2025
[S] [C] était dirigeant bénévole de la SAS [10], - constater que la comptabilité de la SAS [10] était sincère et qu'aucune infraction de quelque nature qu'elle soit n'a été reprochée à M.
1ère Chambre
DCA_22NT00759_20230623
23 juin 2023
Toutefois, en vertu du principe d'indépendance des procédures, ces moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés
6253ccf4bd3db21cbdd91d27
27 novembre 2014
Mme Y...a conclu à la nullité de ce rapport d'expertise pour non respect du principe du contradictoire.
12e chambre
5fdace9ac1033060e4b1ad7a
21 mai 2019
-que parallèlement à la réalisation de l'Audit, les cessionnaires s'entretiendront avec les principaux collaborateurs de la Société de même qu'avec les principaux fournisseurs.
6253ca1bbd3db21cbdd8a118
5 février 2008
À titre principal elle soulève l'irrecevabilité de la demande introductive d'instance à défaut pour M.
6253c85fbd3db21cbdd85175
20 mai 1999
Sur le premier point, il souligne que cette décision n'est pas motivée, dans la mesure où la prétendue motivation se résume à trois attendus lapidaires qui ne sont que de simples pétitions de principe,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
d'appréciation, une erreur de droit et une erreur de fait ; - les premiers juges auraient dû écarter des débats le procès-verbal de constat, qui ne lui avait pas été communiqué ; ils ont méconnu le principe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
A et celui-ci l'assistant dans la vie quotidienne, notamment pour s'occuper de sa mère, âgée de 102 ans ; cet arrangement ne suffit pas à établir la réalité et la sincérité de leur mariage ; d'ailleurs
Pôle 1 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295eeb3
23 juin 2015
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 23 avril 2015 , ils poursuivent l'infirmation de cette décision et prient la cour, statuant à nouveau, - principalement de juger irrecevables
6253cc4bbd3db21cbdd8fb44
20 septembre 2012
affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 24 février 2005 au terme de laquelle il a notamment constaté que chacune des parties acceptait le principe
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
les nouvelles modalités d'organisation du scrutin, en ce qu'elles ont prévu de manière particulièrement tardive un vote en présentiel à l'urne sans solution de substitution, ont porté atteinte au principe
6253cb38bd3db21cbdd8d1fd
21 avril 2009
dispositions, au constat que l'absence de production du formulaire prévu à l'article L. 113-2, alinéa 2, du Code des assurances ne permet pas d'apprécier la mauvaise foi de la souscriptrice, dont la sincérité
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5802cdc6046d47f32fed
2 avril 2026
Il précise que ce trouble manifestement illicite est caractérisé par la violation du principe d'exactitude de l'information, protégé par la Cour de cassation et repris dans la charte éthique du journal
6253c9a9bd3db21cbdd88f42
28 décembre 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la seule étroitesse du résultat du vote à la majorité n'est pas de nature à démontrer le grief tiré d'une atteinte à la sincérité du vote résultant de la mention, dans
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