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2 280 résultats pour « principe de sincérité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25PA01883_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f751

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s'en déduit que la « provision » de 140.000 euros correspondait à une indemnité espérée dans le futur et non à un produit certain dans son principe à la clôture de l'exercice 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6a983c9498318209d9f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur le fond du dossier, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis rappelle le principe d'imputabilité au travail de toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b66

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

syndical et à tous les membres du conseil syndical et précisait que Monsieur X... y avait employé les termes suivants : "les comptes présentés sont faux et inexacts, votre gestion n'est ni probante, ni sincère

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e67032dd17d194ba31

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur le grief de non-tenue de comptabilité Le liquidateur soutient que l'administration fiscale a jugé la comptabilité de la société [11] non probante, non régulière et non sincère en raison notamment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163772bf6919f4eda2c3808

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Par ailleurs la société MINI AUTOS SUD ISERE a été constituée au mois de mars 2006 à la demande du principal fournisseur, la société AIXAM, avec lequel le groupe constitué par la holding [O]-[C] et ses

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[S] [C] était dirigeant bénévole de la SAS [10], - constater que la comptabilité de la SAS [10] était sincère et qu'aucune infraction de quelque nature qu'elle soit n'a été reprochée à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00759_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Toutefois, en vertu du principe d'indépendance des procédures, ces moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d27

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Mme Y...a conclu à la nullité de ce rapport d'expertise pour non respect du principe du contradictoire.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdace9ac1033060e4b1ad7a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

-que parallèlement à la réalisation de l'Audit, les cessionnaires s'entretiendront avec les principaux collaborateurs de la Société de même qu'avec les principaux fournisseurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a118

Appel

5 février 2008

5 février 2008

À titre principal elle soulève l'irrecevabilité de la demande introductive d'instance à défaut pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85175

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

Sur le premier point, il souligne que cette décision n'est pas motivée, dans la mesure où la prétendue motivation se résume à trois attendus lapidaires qui ne sont que de simples pétitions de principe,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04381_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

d'appréciation, une erreur de droit et une erreur de fait ; - les premiers juges auraient dû écarter des débats le procès-verbal de constat, qui ne lui avait pas été communiqué ; ils ont méconnu le principe

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00036_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A et celui-ci l'assistant dans la vie quotidienne, notamment pour s'occuper de sa mère, âgée de 102 ans ; cet arrangement ne suffit pas à établir la réalité et la sincérité de leur mariage ; d'ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603706fbe0a560a1b295eeb3

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 23 avril 2015 , ils poursuivent l'infirmation de cette décision et prient la cour, statuant à nouveau, - principalement de juger irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb44

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 24 février 2005 au terme de laquelle il a notamment constaté que chacune des parties acceptait le principe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01946_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

les nouvelles modalités d'organisation du scrutin, en ce qu'elles ont prévu de manière particulièrement tardive un vote en présentiel à l'urne sans solution de substitution, ont porté atteinte au principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fd

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

dispositions, au constat que l'absence de production du formulaire prévu à l'article L. 113-2, alinéa 2, du Code des assurances ne permet pas d'apprécier la mauvaise foi de la souscriptrice, dont la sincérité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5802cdc6046d47f32fed

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il précise que ce trouble manifestement illicite est caractérisé par la violation du principe d'exactitude de l'information, protégé par la Cour de cassation et repris dans la charte éthique du journal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f42

Appel

28 décembre 2006

28 décembre 2006

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la seule étroitesse du résultat du vote à la majorité n'est pas de nature à démontrer le grief tiré d'une atteinte à la sincérité du vote résultant de la mention, dans

Source officielle

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