[Y] et Mme [V] libèrent les lieux loués, dit qu'à défaut par M.

D, entré en France en 2011 selon ses déclarations, se prévaut d'une durée de séjour en France supérieure à dix ans et de son insertion professionnelle.

B se prévaut d'une présence habituelle en France de sa naissance en 1996 à l'âge de treize ans, puis l'année de ses dix-huit ans et enfin de ses vingt-trois ans à ses vingt-cinq ans, soit plus de seize

délibéré au 24 Avril 2026 à 13h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours a été prise

D'une part, M. dit Mme B soutient qu'à la date de la décision portant refus de séjour elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans.

Si le requérant soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, la seule pièce qu'il produit pour justifier de sa présence au titre de l'année 2015 (pièce jointe n°6) est une attestation

droit : / 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; /

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

B soutient avoir établi sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige.

justifier de sa résidence habituelle en France au cours de cette année 2014 » et qu’en conséquence l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, le tribunal

ans. ". 5.

d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes et de moins de dix ans en cas d'atteinte aux biens.

A se prévaut d'une résidence habituelle en France de plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". ". 5.

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».

[B], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud BARBE, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier E0004RQR

de réclusion criminelle, soit une peine d'emprisonnement ferme d'au moins 5 ans, et que les années passées en détention en exécution d'une peine privative de liberté ne peuvent être prises en compte au

[I] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire