Saint-Vincent un permis de construire référencé n° PC 7838021M0023 pour la construction de 33 logements et de 2 commerces, sur un terrain sis 7, chaussée Saint-Vincent, et la décision du 12 juillet 2022

Il est en outre constant que, pour parvenir à la surface hors œuvre nette de 331 m2 mentionnée dans sa demande de permis de construire, la pétitionnaire n'a pas pris en compte la superficie des cuisines

, réglementer la circulation des poids lourds pour préserver la pérennité de la chaussée nouvellement refaite.

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

Un permis de construire modificatif a été délivré le 16 février 2021.

du recours gracieux formé contre ledit permis, dit que l'arrêt du Conseil d'Etat n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée s'imposant au juge civil en tant que tel mais est néanmoins définitif

Il prétend que, dans la mesure où le permis d'aménager obtenu par le maire de la commune de [Localité 3] était périmé au 18 mai 2018, soit antérieurement à la période d'occupation sans droit ni titre,

A B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Douai a délivré à la société Eiffage immobilier Nord-Ouest un permis de construire 66 logements

fait interdiction d'en acquérir ou détenir, a prévu l'enregistrement de cette mesure au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a annulé la validation de son permis

Dans ses conclusions d'appelante n° 4, elle demande à la cour de : - dire qu'elle n'a pas commis de recel successoral et n'y avoir lieu à la priver de tous droits sur les sommes prétendument recelées

Les époux [E] ont obtenu le 1er juin 1999 un permis de construire pour l'édification d'une maison sur un terrain voisin [Adresse 2].

X... lequel a conclu que les dommages étaient les conséquences d'une faiblesse des métaux et de la liaison châssis pontons ayant pour origine un défaut de conception du châssis.

La SARL CAFE DE LA BOURSE est locataire de locaux à usage commercial au rez- de- chaussée et au premier étage d' un immeuble situé à BEZIERS appartenant à Madame A....

et accessibles de la maison d'habitation avec garage, chat et espaces verts, situés au....

A et Mme B, représentés par Me Avallone, demandent à la cour d'annuler, outre le permis de construire initial accordé par le maire de Codognan à la société Corim associés le 21 juillet 2022, le permis

de chasser.

de conséquence, il ne pouvait pas davantage enjoindre la délivrance du permis de construire sollicité ; - elle n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée dès lors que le motif de refus du permis de

affectées au commerce du rez-de-chaussée et aux logements devant être créés dans les étages.