[W] [X], ont subi de ce fait un préjudice n'ayant pu être réglés de l'intégralité du prix de vente de leur terrain, en conséquence : - condamner Me [E] à régler aux consorts [X], à titre de dommages

Par jugement contradictoire du 22 octobre 2025, le tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, a mis fin à la période d'observation, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à

Par jugement du 20 novembre 2014, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Jomake et désigné Maître [B] en qualité de mandataire judiciaire

civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

, par jugement en date du 7 février 2025, le tribunal mixte de commerce de Mayotte a notamment : -ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Atouts formations, -ouvert une

de la procédure de redressement judiciaire.

[R] d'un plan de règlement de la créance de France Travail, exclue de la procédure de surendettement.

l'état de cessation des paiements, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORT SANOGO, FIXE provisoirement au 19 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

en référé provision, il est décidé de procéder aux appels suivants: De façon à ce que le syndic soit toujours en mesure de régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans son devis,

par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner le docteur [N] à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

S'agissant des frais de l'expertise judiciaire, ceux-ci ont été réglés au titre de l'aide juridictionnelle dès lors que Mme [Q] [D] en est bénéficiaire. M.

Paribas personal finance la somme de 20 000 euros déduction faite des sommes réglées au titre du crédit litigieux.

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et le remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement résultant des dispositions

Il est enfin établi par la société OXYRIA qu'elle a été condamnée à régler à la société IC2000, laboratoire sapiteur auquel Monsieur [V] a fait appel à trois reprises dans le cadre d'expertises judiciaires

et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Tarascon.

Parallèlement, une procédure au fond a été engagée par la société Bonna Sabla devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail commercial du 27 avril

---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure M.

[O] de ses demandes, et l'a condamnée à payer 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991.

Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal judiciaire d'Albertville a notamment : - Commis Me [L] [N] notaire à la SCP [C] [O], [L] [N] et [G] [H] à Courchevel ([Adresse 3]), pour procéder aux opérations

Celle-ci a présenté au tribunal le 04/03/2026 une requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.