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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01869_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02949_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02739_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « (…) Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05141_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

47 A II du livre des procédures fiscales ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne communiquant pas

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06069_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dès lors que les montants qui sont mentionnés dans la demande d'éclaircissements

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

recouvrement spécialisé de la Moselle a rejeté les garanties qu'elle a proposées afin de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00175_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, conformément à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales. 29.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, par lettre du 18 décembre 2015.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales n’ont pas été méconnues. 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

fiscales ; - elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative BOI-CF-IOR-60-40-10 paragraphes 1 à 20 dans sa rédaction alors en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04295_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code du commerce , - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05136_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86225

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

sur la base de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales et la décharge de responsabilité pécuniaire de Monsieur Jean-Louis X... ; Que Monsieur le Receveur des Impôts de Boulogne Z... conclut

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01875_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

fiscales ; - la demande de première instance était irrecevable, les décisions refusant de procéder à un dégrèvement d'office sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales étant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01359_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Le deuxième alinéa de l’article L. 67 du livre des procédures fiscales vise notamment le cas où le contrôle fiscal n’a pu avoir lieu du fait du contribuable. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02140_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01983_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03165_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00807_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

il n’a pas été destinataire de la mise en demeure prévue à l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales ; - l’administration fiscale savait dès le 29 mai 2019 qu’il ne pouvait produire de justificatif

Source officielle

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